L’éditeur de la plateforme GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon et n’a pu bénéficier du statut de simple prestataire technique (hébergeur) au sens de l’article 6-1.2 de la loi LCEN du 21 juin 2004.

Editeur ou hébergeur de contenus ?

L’article 6-1-2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite LCEN définit “les prestataires d’hébergement comme les personnes physiques ou morales qui assurent, pour mise à disposition du public, par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services”.

Autrement dit, l’hébergeur assure la communication au public de données stockées pour le compte d’un tiers sans avoir de contrôle sur ces données. Cette absence de contrôle et la neutralité du prestataire ont fondé la création d’un régime de responsabilité spécifique au bénéfice des prestataires techniques.

Au titre de ce régime, l’hébergeur n’a pas d’obligation de surveillance générale ou de contrôle a priori des contenus mis en ligne et gérés par les internautes sur son site internet (Article 61- 7 de la LCEN). Les éditeurs sont définis comme étant ” la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge. ” L’article 6-3-1 de la LCEN vise le cas de personnes éditeurs à titre professionnels et non professionnels.

En l’espèce, lorsqu’un internaute personnalise une radio sur GOOM RADIO, les titres de musique sont sélectionnés et ajoutés à la playlist de la radio par GOOM RADIO elle-même. Lors de la création de leur radio par les internautes, les mentions suivantes apparaissent :

«Nous ajoutons des titres à ta radio, cela peut prendre quelques secondes.  En attendant, tu peux poster tes articles sur ton blog : Tu peux écrire un message de bienvenue et présenter le concept de ta radio.» «Les chansons ont été ajoutées à ta radio ! Dès maintenant, tu peux L’ECOUTER ou VOIR ta playlist.» «Ta radio peut contenir au maximum 150 titres. Si tu as moins de 150 titres, nous en ajouterons automatiquement. Si tu as plus de 150 titres, nous retirerons les derniers.»

En l’occurrence, GOOM RADIO va au-delà d’une simple prestation technique puisqu’elle fournit le contenu dans lequel l’internaute fait son choix pour programmer sa radio et intervient dans le choix des titres qu’elle impose d’office à l’internaute. La seule latitude laissée à l’internaute est de choisir le style de musique qu’il souhaite voir diffuser par sa radio, d’organiser et de choisir la fréquence de diffusion des titres fournis par GOOM. De ce fait, GOOM ne se contente pas de fournir aux internautes des prestations de stockage des contenus fournis par les internautes dans le cadre du service My Goom et des moyens techniques pour que ces derniers créent leur propre radio, mais dépasse le simple rôle de prestataire technique et exerce une véritable activité d’éditeur au sens de la LCEN par le contrôle du contenu des espaces privés créés par les internautes et la fourniture du contenu diffusé sur leurs radios personnalisées. Il s’agit bien de fourniture d’espaces et de contenus dictée par des choix éditoriaux qui implique un véritable contrôle sur le contenu des radios au sens de la LCEN. Il importe peu au regard de sa responsabilité que ce soit les internautes qui choisissent eux-mêmes l’ordre des titres de leurs radios personnalisées, dès lors qu’en tant qu’éditeur, GOOM est responsable a priori du contenu diffusé sur GOOM RADIO.

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TGI de Paris, 10/06/2011, N° RG : 10/14470

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