Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, le délai de leur mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, doit être calculé à compter de leur retrait de la vente.

Facturation des invendus détruits

Dans cette affaire, le distributeur n’ayant pu restituer les exemplaires invendus à l’éditeur (invendus qu’il avait détruit), l’éditeur lui en a facturé le prix. Assigné en paiement, le distributeur a été  condamné.

Clause de restitution

Le contrat stipulait que les invendus étaient réputés portables et non quérables (le créancier doit en faire la demande), il prévoyait ensuite qu’ils étaient conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur, sous un mois après règlement du numéro considéré, lequel avait la charge des frais d’expédition de retour par voie postale. Les juges du fond ont considéré à tort que le prix des invendus n’était pas dû dès lors que le distributeur avait appliqué les stipulations dépourvues d’ambiguïté du contrat qui prévoyait que l’éditeur peut solliciter la restitution des invendus dans le mois de leur retrait de la vente, délai à l’issue duquel le distributeur peut les détruire, puisque l’éditeur n’avait réclamé leur restitution qu’un mois et demi après leur retrait de la vente.

Délais de mise à disposition

En statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que « les invendus, réputés portables et non quérables, seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur sous un mois après règlement du numéro considéré, délai au-delà duquel le dépositaire sera en droit de les détruire », de sorte que le délai d’un mois convenu, à l’expiration duquel le distributeur était autorisée à détruire les invendus, ne commençait à courir qu’à compter du règlement du numéro considéré et non de son retrait de la vente, les juges du fond ont méconnu les termes clairs et précis du contrat.

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