SOUSTRACTION D’UN CRIMINEL A L’ARRESTATION OU AUX RECHERCHES : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : SOUSTRACTION D’UN CRIMINEL A L’ARRESTATION OU AUX RECHERCHES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-6 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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