SOUSTRACTION DE PIECE PRODUITE EN JUSTICE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : SOUSTRACTION DE PIECE PRODUITE EN JUSTICE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.645-7 AL.1 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.645-7 AL.1 C.PENAL.

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