Infraction : SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
Infraction réprimée par cet article : ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
