La société de production audiovisuelle a l’origine du film d’Alain RESNAIS “On connaît la chanson”, a été condamnée pour avoir utilisé, pour sonoriser le film, plusieurs enregistrements de chansons sans l’autorisation des artistes interprètes.

1 euro symbolique

Toutefois, la condamnation a été limitée à 1 euro symbolique. La Spedidam a tenté sans succès de réviser le montant des dommages et intérêts alloués. Les juges du fonds sont libres d’apprécier souverainement le montant de la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession des artistes-interprètes, sans être tenus de préciser les divers éléments de l’indemnisation

Mots clés : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 17 octobre 2012 | Pays : France