La société Christian Dior Couture (CD) a organisé une soirée pour ses 60 ans d’existence, dans sa boutique de l’avenue Montaigne, qui a réuni environ 250 personnes et où avait eu lieu un concert d’Elton John et une intervention du DJ David Guetta. Des oeuvres du répertoire de la SACEM ayant été utilisées sans autorisation, la SACEM a poursuivi en contrefaçon la société CD.
En défense, la Maison de couture faisait valoir le caractère privé et gratuit du concert et entendait bénéficier de l’exception de cercle de famille. Par ailleurs, les oeuvres exécutées au cours des soirées litigieuses ont été interprétées par leurs auteurs eux mêmes dans le cadre de contrats conclus directement avec elle et qui ont donné lieu au versement de rémunérations.
Les juges ont écarté l’exception de cercle de famille : la soirée n’était pas gratuite puisqu’elle constituait à l’évidence une opération de communication et poursuivait même indirectement, un but lucratif de promotion de la marque. D’autre part, le « cercle de famille » est une notion qui doit s’entendre de façon restrictive et concerner les personnes ou amis proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité.
Concernant la cesssion de droits accordée par les artistes eux-mêmes, l’article 18 des statuts SACEM prévoit qu’il est « interdit à tout adhérent…de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses statuts ainsi que d’autoriser ou d’interdire personnellement l’exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses oeuvres ».
La contrefaçon a été jugée établie. Sur le montant des redevances, le tribunal a considéré qu’en l’absence de recettes, notamment en raison de la gratuité du spectacle, les redevances minimum sont calculées proportionnellement aux moyens engagés par l’organisateur de la manifestation, l’utilisation du répertoire de la Sacem constituant une charge au même titre que les autres dépenses d’organisation du spectacle (en l’espèce environ 13%). La société CDC a été condamné a payer à la SACEM la somme de 200 000 €.

(1) Selon l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire de droits ne peut interdir les représentations de son oeuvre faites dans le cadre du cercle familial (représentations privées à titre gratuit).

Mots clés : Sonorisation des lieux publics et prives

Thème : Sonorisation des lieux publics et prives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 mai 2010 | Pays : France