Un auteur compositeur, même s’il a donné en gestion ses droits à une société de répartition de gestion de droits, peut consentir des autorisations de diffusion par extraits pour sonoriser un site Internet.
Pour une sécurité juridique optimale, cette autorisation doit être écrite et limitée quant à son étendue. En cas de litige, il appartient à celui qui se prévaut d’avoir obtenu l’accord de l’auteur pour l’utilisation de son oeuvre d’établir l’existence de cette cession. Dans l’affaire soumise, la contrefaçon a été jugée établie, les juges ont bien distingué le streaming du téléchargement.

Mots clés : Sonorisation de Site

Thème : Sonorisation de Site

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 26 octobre 2010 | Pays : France