Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.  

Contrefaçon d’oeuvre musicale

Dans cette affaire de contrefaçon d’oeuvre musicale dans une publicité Fiat, c’est sans aucun justificatif que l’auteur fixe à une date précise la création de son oeuvre. En outre, l’auteur n’était pas en mesure de justifier de l’existence et de la teneur du morceau qu’il indique avoir joint à ces courriels, ni même au demeurant de celle du morceau adressé à la SACEM, la seule référence à la dénomination du morceau était insuffisante. 

Dès lors, il ne saurait être considéré que l’auteur justifie d’une création antérieure à celle dont s’est servie la société de production pour réaliser la publicité litigieuse.

Contexte de l’affaire Fiat Chrysler Automobiles

La société Fiat Chrysler Automobiles (la société FCA) a diffusé à l’automne 2014 des spots publicitaires conçus par la société de droit italien Frame Communication visant à faire la promotion de l’un de ses modèles de voiture.

Le 28 août 2015, estimant être l’auteur de la composition musicale utilisée dans ce spot et faisant valoir que son utilisation avait porté atteinte à ses droits d’auteur, M. [G] a assigné la société FCA devant le tribunal de grande instance de Lyon.

La recevabilité de l’action

La recevabilité d’une action s’apprécie au jour où elle est formée.

Dès lors, c’est de manière inopérante que l’appelant auteur entend justifier de la recevabilité de son action par des documents établis postérieurement à l’engagement de son action, le 28 août 2015.

Mise en demeure d’agir de la SACEM 

En outre, c’est par des motifs pertinents, que le tribunal, se fondant sur les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle et celles de l’article 1er des statuts de la SACEM, a retenu que l’auteur ayant adhéré à cet organisme est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci tandis que l’appelant ne justifiait aucunement d’une telle carence, et notamment d’avoir informé cet organisme des actes de contrefaçon qu’il allègue ou de l’avoir mise en demeure d’introduire une action visant à obtenir une indemnisation au titre de la contrefaçon.

L’auteur est dès lors irrecevable en cette demande.