Aucune protection ne peut être accordée au jingle publicitaire d’un programme audiovisuel dès lors qu’il est constitué d’une suite de notes de type accord joué en arpège. Ce simple accord ne saurait en lui-même refléter la créativité et la personnalité de son auteur. Il ne s’agit en effet que d’un outil de composition appartenant au fonds commun de la création musicale, un tel accord se retrouvant dans de nombreuses autres œuvres.

Mots clés : Sonorisation de pub

Thème : Sonorisation de pub

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 avril 2012 | Pays : France