Toutes les sociétés distribuant leurs produits au sein d’un réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection renforcée de leur marque par le jeu du contrat de distribution. Cette protection se manifeste notamment par:
– l’existence d’un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation judiciaire du distributeur agréé ;
– la faculté de s’opposer à toute nouvelle commercialisation des invendus par un tiers quel que soit les modalités d’acquisition des produits ;
– la possibilité de faire condamner une vente faite dans des conditions portant atteinte à l’image de la marque et à la réputation du fabricant (pas d’application de la règle de l’épuisement des droits).
Les conditions dévalorisantes d’une vente tiennent notamment à la nature du lieu de vente (faut en cas de vente dans une solderie en libre service aménagée dans un hangar situé dans une zone industrielle et commerciale), à la qualité des emballages (faute si les emballages sont abîmés, légèrement rayés ou déformés), à la qualité des affichettes utilisées pour annoncer au public la vente, au contexte et aux conditions d’exposition à la vente desdits produits (faute si atteinte à l’allure et l’image de prestige des produits).
En cas de litige, ce n’est pas la responsabilité du liquidateur judiciaire mais celle de l’acquéreur du stock qui se trouve engagée.

Mots clés : Soldeurs de luxe

Thème : Soldeurs de luxe

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 juillet 2010 | Pays : France