Définition et périodes des soldes

Les soldes sont des ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile comme suit :

1° Deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret (voir  ci-dessous) (en 2012, les soldes d’hiver commencent le mercredi 11 janvier 2012 et prennent fin le mardi 14 février 2012. Les soldes d’été commencent le mercredi 27 juin 2012 et prennent fin le mardi 31 juillet 2012) ;

2° Une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes officielles des soldes telles que fixées par décret. La faculté reconnue au commerçant est soumise à une déclaration préalable.

Cette déclaration est faite par établissement.  Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.  La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d’un avis de réception électronique (le préfet a l’obligation de veiller à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à  l’article 1316-1 du code civil). Conformément à l’article R310-15-1 du Code de commerce,  le commerçant doit tenir  à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l’avis de réception de sa déclaration.

Tous les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Le commerçant ainsi que toute personne se livrant à des ventes en soldes doit également tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles (DGCCRF …) les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n’est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d’achat a été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

En application du 1° de l’article L. 310-3 du code de commerce :

― les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

― les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. Par dérogation, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones sont les suivantes :

Garanties des articles soldés

Comme rappelé par les services de la DGCCRF, les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial.

Les soldes en ligne

Concernant en particulier les soldes en ligne, les cybermarchands doivent fournir aux acheteurs toutes les coordonnées téléphoniques afin d’entrer en contact avec eux et indiquer la date limite de livraison du bien acheté. Tout retard de livraison excédant sept jours peut donner lieu à l’annulation de la commande. Le professionnel devra alors rembourser l’acheteur dans un délai maximum de trente jours. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le consommateur, le cybermarchand devra rembourser la totalité des sommes versées à l’exclusion des frais de retour du bien.

Le cybermarchand est également tenu, sous peine d’être condamné pour publicité mensongère, d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, sous forme d’affichage électronique. La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux du consommateur.

Concernant les réductions accordées (-50% etc), celles-ci doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008. Sur les sites non marchands, l’éditeur du site doit indiquer :

– soit la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit, celui-ci devant alors être disponible pendant toute cette période,

– soit la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités offertes au début de la période de promotion ;

– soit la mention « jusqu’à épuisement des stocks », lorsque le commerçant veut déstocker des marchandises. Dans ce cas, il doit cesser la publicité lorsque ses stocks sont épuisés.

L’importance de la réduction de prix, les produits ou les services concernés et les modalités selon lesquelles sont consentis les avantages doivent également être indiqués. Sur les sites marchands, le prix réduit et l’ancien prix (prix de référence) doivent être mentionnés pour chaque produit ou service. Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à condition que cela soit clairement indiqué.

Sauf dans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

Les éditeurs et cybermarchands doivent également indiquer les conditions préférentielles éventuellement accordées à certaines catégories de consommateurs (réductions en raison de l’âge, de la possession d’une carte de fidélité etc)

Soldes sur les services ?

Selon la doctrine de la DGCCRF, les soldes sur les services sont autorisées : “Le législateur, en n’employant pas le terme de «biens», n’a pas semblé vouloir exclure l’ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a assoupli le régime juridique des soldes, notamment en créant les soldes complémentaires et en libéralisant les promotions de déstockage, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier davantage de réductions de prix.

La DGCCRF considère donc que l’esprit de la loi n’exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.

Toutefois, seules certaines prestations de services sont susceptibles d’être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d’écouler de manière accélérée les marchandises qu’ils ont en stock. Par conséquent, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d’un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l’inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration par exemple.). Les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l’ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.”

Contraintes publicitaires

Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot « solde (s) » ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi. Conformément à l’article R310-17 du Code de commerce, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Les sanctions

En application de l’article L310-5 du Code de commerce, est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Est puni de la même sanction, le fait d’utiliser le mot « solde (s) » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes.  Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision. Par ailleurs, l’article R310-19 du Code de commerce, sanctionne d’une amende de la cinquième classe, le fait de ne pas mentionner les mentions légales impératives dans toute publicité relative à une opération de soldes