Le Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 a modifié les conditions d’exercice en société de la profession d’avocat (ainsi que d’autres professions réglementées : Commissaires de justice, Greffier des Tribunaux de commerce, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation).

Journal officiel de la République française – N° 195 du 17 août 2024

L’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2024. Les sociétés d’avocats disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l’exception des obligations de remontées de certaines informations aux conseils de l’ordre des avocats prévues par les articles 111 et 136

Le décret définit les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d’exercice libéral de la profession d’avocat.

Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale d’avocat.

Le décret reprend principalement à droit constant les décrets n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il insère les nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. 

Les Nouvelles Obligations des Sociétés Civiles Professionnelles d’Avocats

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) d’avocats connaissent des évolutions réglementaires importantes. Cet article présente les nouvelles obligations imposées aux avocats lors de la constitution, de l’administration et du fonctionnement de ces sociétés, ainsi que les implications en matière de conformité aux nouvelles dispositions législatives.

Constitution de la Société : Conditions et Formalités

Inscription au Barreau

La constitution d’une société civile professionnelle d’avocats est soumise à l’inscription au barreau du tribunal judiciaire où se situe le siège social. Cette inscription est une condition préalable obligatoire pour que la société soit légalement reconnue.

Demande d’Inscription

La demande d’inscription d’une SCP doit être présentée collectivement par les associés. Cette demande doit inclure un dossier complet comprenant les statuts de la société, des certificats d’inscription des associés, ainsi qu’une demande formelle au conseil de l’ordre pour l’inscription de la société.

Obligations en Cas de Barreaux Différents

Notification au Bâtonnier

Lorsqu’une société est constituée entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé doit informer le bâtonnier de son barreau de l’existence de la société et fournir le projet de statuts.

Délai de Réponse du Conseil de l’Ordre

Le conseil de l’ordre dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la conformité des statuts. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Conformité des Statuts et Inscription

Conformité Législative

L’inscription d’une SCP peut être refusée uniquement si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le conseil de l’ordre statue sur cette inscription en se basant sur les articles spécifiques du décret du 27 novembre 1991.

Recours en Cas de Rejet

En cas de rejet de l’inscription par le conseil de l’ordre, les associés peuvent faire appel de cette décision devant la cour d’appel, conformément aux modalités prévues par la loi.

Modification des Statuts

Les mêmes exigences et formalités appliquées à la création de la société sont également requises lors de la modification des statuts. Ces modifications doivent être soumises à l’approbation du conseil de l’ordre et respectent les mêmes règles de conformité.

Gestion du Capital Social et des Parts Sociales

Apports et Capital Social

Les statuts d’une SCP doivent inclure des informations précises sur les apports des associés, la répartition du capital social, et la répartition des parts sociales. Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être partiellement libérées lors de la souscription.

Incessibilité des Parts d’Intérêt

Les parts d’intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société.

Publicité et Immatriculation

Formalités de Publicité

L’immatriculation de la société et les formalités de publicité sont régies par les articles du code de commerce. Une copie de la décision d’inscription doit être transmise au greffe du tribunal, et tout intéressé peut obtenir un extrait des statuts.

Fonctionnement et Administration de la Société

Gérance et Assemblées

Les statuts organisent la gérance de la société et déterminent les pouvoirs des gérants. Les décisions qui excèdent ces pouvoirs sont prises par les associés réunis en assemblée, qui se tient au moins une fois par an.

Comptabilité et Information des Associés

Les gérants doivent établir les comptes annuels et les soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés. Chaque associé a le droit de consulter à tout moment les documents comptables et autres registres.

Cessions de Parts Sociales

Cession entre Vifs

Toute cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’approbation du conseil de l’ordre. En cas de refus de cession, la société a six mois pour proposer un projet de rachat des parts.

Cession après Décès

Les parts sociales d’un associé décédé doivent être cédées dans les six mois suivant le décès. Ce délai peut être renouvelé à la demande des ayants droit.