Annotations illicites

Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant qu’il était interdit de noter des informations personnelles et des jugements de valeur dans les dossiers, ce type de mention pouvant amener à des sanctions de l’entreprise par la CNIL. L’avertissement mentionnait aussi des remarques sur la manière considérée comme non professionnelle dont il a mené une conversation téléphonique avec une cliente.

Licenciement pour faute grave

Par la suite, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait parvenir, via le réseau SNAPCHAT, une photo de ses parties intimes assorties d’insultes adressées à ses collègues du pôle technique. Cette information a occasionné un incident important provoquant l’ire de certaines de ses collègues féminines. La faute grave d’un salarié est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

L’employeur ne pouvait à l’évidence pas maintenir un salarié ayant occasionné un tel incident dans ses locaux. En outre, même si le message a été envoyé en dehors du temps et du lieu de travail, le licenciement était justifié du fait de l’obligation de sécurité de l’employeur, tenu de protéger ses salariées de tout acte de harcèlement sexuel. Téléchargez la décision