L’auteur d’un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l’auteur du SMS litigieux, n’est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l’auteur apparaissait dans le SMS.

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Thème : SMS – Valeur juridique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 4 avril 2006 | Pays : France