Le photographe accomplissant des tâches techniques ne peut être qualifié de reporter photographe (journaliste) dès lors qu’il ne participe pas à une oeuvre journalistique. Le photographe dont le rôle se limite essentiellement à apporter une contribution technique aux interviews et reportages réalisés par une entreprise de presse et qui ne tire pas de cette collaboration le principal de ses ressources, ne peut prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail.

Exclusion du statut

En l’occurrence, le photographe avait assuré des prestations régulières pour le compte de l’entreprise de presse No Factory, qui a pour activité l’édition d’un magazine en ligne « WeLoveMusic », assurant « les tournages des interviews et les photos posées ou sur scène », en qualité de « technicien cameraman et photographe de concert », tout en se voyant confier les fonctions de « réalisateur », « ingénieur son et lumière ».

Définition légale du journaliste

Selon l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste toute personne qui a pour activité principale et régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; les ressources ne sont pas nécessairement celles perçues d’une unique entreprise de presse et sont toutes celles qui proviennent de l’activité journalistique. Dans tous les cas, le journaliste doit apporter une forme de contribution intellectuelle à l’entreprise de presse

Missions techniques

En l’espèce, le poste du photographe consistait à s’occuper uniquement de ses caméras; éventuellement des éclairages. C’était un travail en équipe purement technique et sous la direction d’un journaliste. Le photographe n’a pas bénéficié de la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste professionnel (reporter-photographe). Ce dernier, en raison de sa contribution régulière, est un collaborateur direct de la rédaction d’un journal. Télécharger la décision