Celui qui réclame le paiement de prestations doit prouver le consentement de l’autre partie. Le simple silence gardé à réception d’une facture et/ou d’un message électronique faisant état de notes d’honoraires, ne vaut pas à lui seul acceptation. Il n’en va autrement que si des circonstances spécifiques permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.
Mots clés : silence,acceptation,contrat
Thème : Silence et acceptation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Orléans | Date : 7 fevrier 2008 | Pays : France
