M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des ressources humaines. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (1) a jugé que la lettre était valablement signée et que l’identification du signataire était en l’espèce certaine. Toutefois, les juges ont pris soin de préciser qu’une signature préalablement scannerisée est distincte de la signature électronique définie par l’article 1316-4 du Code civil (2).
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. En effet, l’irrégularité soulevée par le salarié (signature de la lettre de licenciement non valide), même si elle avait été admise, ne suffisait pas à priver de cause le licenciement de M.X (irrégularité de forme et non de fond).
Sur le terrain de la preuve numérique, cette décision confirme que la signature manuscrite scannerisée, qui ne doit pas être confondue avec la signature électronique, a une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite papier. A ce titre, rappelons que l’article l’article 1316-3 du Code civil dispose que l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier (une signature manuscrite est un écrit).
Sur le terrain du droit social, le défaut de signature de la lettre de licenciement s’il ne peut “annuler” la procédure de licenciement, peut en revanche justifier l’octroi de dommages-intérêts au salarié pour non-respect de la procédure de licenciement, le préjudice étant en la matière, automatique (3).

(1) CA de Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2004
(2) “Lorsqu’elle est électronique, elle [la signature]consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”
(3) Cour de cassation, ch. soc., 5 janvier 2005

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Thème : Signature electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 17 mai 2006 | Pays : France