COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00617 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P75P

O R D O N N A N C E N° 2023 – 625

du 30 Octobre 2023

SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [V] [G] ou Monsieur [W] [G]

né le 07 Février 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de Mme [B] [M], interprète assermenté en langue arabe.

D’AUTRE PART :

1°) Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [Z] [L] , dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffière,