Qui peut signer les CGV ? 

La société cliente d’un opérateur de téléphonie ne peut se délier de son engagement en faisant valoir que seul son gérant était habilité à l’engager. Le prestataire ne fait pas preuve de négligence en faisant signer le contrat par une préposée sans s’assurer de la capacité de cette signataire. 

Le Mandat apparent opposable 

En effet, le mandat apparent joue à plein même si le client n’a pas entretenu, avant la signature du contrat, de relation commerciale avec le prestataire. 

Les critères du Mandat apparent  

La juridiction a valablement retenu l’existence de ce mandat apparent dès lors que le contrat signé dans les locaux de l’entreprise sur le démarchage d’un commercial l’a été par une préposée fournissant son adresse mail comme contact de facturation et le nom du gérant comme autre contact, revêtant le contrat du timbre humide de la société, fournissant un RIB et une autorisation de prélèvement également tamponnée, des factures de l’ancien opérateur, une situation au répertoire Sirene et une photocopie de la carte nationale d’identité du gérant, tous éléments non contestés en cause d’appel.

Le client, parfaitement engagé  

En conséquence, la société a pu légitiment croire que la signataire était investie du pouvoir nécessaire pour l’engager.