Designer graphiste de signalisation

Réalité juridique peu connue : le designer graphiste qui conçoit des illustrations de panneaux de signalisation routière bénéficie également de droits d’auteur et du droit au respect de ses œuvres. En l’espèce, un designer graphiste a conclu un contrat de cession de droits d’auteur avec une Direction régionale de l’équipement, portant sur 60 panneaux qui représentaient des monuments, des paysages ou des spécificités locales des départements. Le designer graphiste a appelé l’attention de son cocontractant public, sur la dégradation des panneaux installés sur l’autoroute du fait de leur exposition au soleil et d’autre part, sur le dépassement de la durée des droits de représentation expirés.

Respect de l‘intégrité des signalisations

Saisis de l’affaire, les juges judiciaires ont retenu l’atteinte aux droits patrimoniaux du designer graphiste. 51 illustrations étaient toujours représentées sur les panneaux autoroutiers, soit en dehors de la durée de cession de droit prévue par le contrat, expirée. En maintenant ces panneaux autoroutiers, l’État a bien porté atteinte aux droits patrimoniaux du designer graphiste.

Retard fautif de l’administration

Les panneaux ont été par la suite déposés mais 9 mois après le délai d’exécution de 6 mois prévu aux termes du jugement. Pour s’opposer à la liquidation de l’astreinte, l’Etat a invoqué en vain la mise en œuvre d’un processus de renégociation justifiant qu’il ne soit pas procédé immédiatement au démontage des panneaux.  Bien que la réalité de cette renégociation fût établie, le retard imputable à l’administration a justifié l’allocation de 12.000 euros au bénéfice du designer graphiste.

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