Infraction : SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
