Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en référé introduite par la société PAGES JAUNES contre la décision de l’ARCEP portant attribution des futurs numéros des services de renseignements. La société PAGES JAUNES critiquait notamment la décision de l’ARCEP de soumettre les sociétés relevant de la notion de « groupe » à un système dérogatoire (1) pour l’attribution des numéros. En l’espèce, la non participation au tirage au sort pour l’attribution de numéros de la forme 118XYZ au motif de son appartenance à un groupe était considérée par la société PAGES JAUNES comme une mesure discriminatoire.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société PAGES JAUNES, la distinction en cause s’imposait car elle répond à l’objectif d’assurer une allocation optimale des ressources et une concurrence effective. La décision de l’ARCEP répondait également aux exigences de transparence, d’objectivité et d’absence de discrimination de l’article L. 44 du code des postes et communications électroniques.

(1) Attribution de 10 numéros pour l’ensemble des sociétés du groupe France Télécom candidates au tirage au sort.

Conseil d’Etat, 13 juin 2005

Mots clés : services des renseignements,service universel,ARCEP,pages jaunes,renseignements,

Thème : Services des renseignements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 13 juin 2005 | Pays : France