Services complémentaires / Marques : Définition juridique

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Services complémentaires / Marques : Définition juridique

Des services (ou produits) sont complémentaires quand il existe entre eux un lien étroit et obligatoire, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fourniture de ces services (ou la fabrication de ces produits) incombe à la même entreprise.

Des rapprochements occasionnels et aléatoires sont insuffisants à caractériser un lien étroit et obligatoire.


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