Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom

Décision de l’ART n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom

Mots clés : illiad,france télécom,service universel,liste d’abonnés,abonnés,annuaire de france télécom,orientation vers les coûts

Thème : Service universel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 23 septembre 2003 | Pays : France