Décision de l’ARCEP n° 2004-599 du 22 juillet 2004 établissant l’évaluation prévisionnelle pour l’année 2002 du coût du service universel et les contributions des opérateurs et fixant les règles employées pour cette évaluation

Décision de l’ART n° 2004-599 du 22 juillet 2004 établissant l’évaluation prévisionnelle pour l’année 2002 du coût du service universel et les contributions des opérateurs et fixant les règles employées pour cette évaluation

Mots clés : service universel,directive service universel,tarifs du service universel,contribution des opérateurs au service universel

Thème : Service universel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 22 juillet 2004 | Pays : France