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Points juridiques associés :
- Service universel
- Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
- Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
- Transposition des directives europeennes
- Tarifs postaux
- Services des renseignements
- Services de renseignements
- Service universel
- Service universel
- Service universel
- Service universel
- Service universel
- Service universel
- Service universel
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- Service des renseignements
- Service des renseignements
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- Service des renseignements
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