S’engager à ne plus utiliser une marque : un engagement ferme

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19 Avr, 2024

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S’engager à ne plus utiliser une marque : un engagement ferme

19 avril 2024

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Répondant à une menace d’action en contrefaçon de marque, par courrier du 12 janvier 2018, la société Synapse a formellement écrit à SOS MEDECINS « Nous nous engageons à ne pas faire usage de la marque « SOS MEDECINS » sous quelque forme que ce soit ».

Or, ainsi qu’il en a été irrévocablement jugé par le tribunal, la société Synapse a, en 2020, contrefait la marque SOS MEDECINS en faisant usage du signe « SOS MEDECINS PARIS ». Elle a été condamnée à payer la somme de 10 000 euros à la société SOS Médecins de ce chef.

La société SOS Médecins a sollicité devant les premiers juges une demande distincte pour que la société Synapse soit également condamnée au paiement d’une somme de 10 000 euros pour avoir violé l’engagement unilatéral qu’elle avait pris le 12 janvier 2018.

Le tribunal a rejeté cette demande en motivant sa décision au regard du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle pour les mêmes faits.

La société SOS Médecins reprend cette demande devant la cour. Elle reproche aux premiers juges d’avoir violé le principe du contradictoire en retenant sans débat la règle du non cumul non soulevée par la société Synapse et d’en avoir fait une application erronée.

La société Synapse fait sienne, en cause d’appel, la motivation des premiers juges et demande la confirmation de leur décision. Elle fait en outre valoir que l’engagement qu’elle a pris n’était pas justifié puisqu’elle n’avait alors pas commis en 2017 d’acte de contrefaçon et que le préjudice allégué n’est pas démontré.

La cour observe que les premiers juges n’ont pas déclaré irrecevable la demande formée relative à la violation de l’engagement unilatéral mais l’ont déclarée mal fondée et qu’aucune demande d’irrecevabilité n’est formée en cause d’appel par la société Synapse.

Par ailleurs, la société Synapse ne remet pas en cause la réalité de l’engagement qu’elle a pris le 12 janvier 2018.

La cour a ci-dessus jugé que l’expression « l’alternative à SOS Médecins » constituait une contrefaçon de la marque SOS MEDECINS. Ainsi, il doit être retenu que la société Synapse a effectivement violé l’engagement unilatéral qu’elle avait contracté à l’égard de la société appelant.

Cette faute constituée du non-respect de l’engagement pris est d’un fondement différent de celle de l’atteinte à un droit de propriété industrielle par la contrefaçon d’une marque.

La demande indemnitaire vise à réparer un préjudice distinct subi par la victime.

Ainsi, la demande formée par la société SOS Médecins en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi peut être faite concurremment dans une même procédure et par une demande distincte de celle visant à la réparation de la contrefaçon.

La violation de l’engagement unilatéral a entraîné pour la société SOS Médecins une atteinte à la confiance qu’elle avait souhaité entretenir avec la société Synapse, opérateur économique agissant sur le même secteur qu’elle, et l’a amenée à recourir en 2020 à une procédure judiciaire qu’elle avait renoncé à engager en 2018.

La cour est à même de fixer à la somme de 1 000 euros la réparation de l’entier préjudice subi de ce chef par la société SOS Médecins, au paiement de laquelle la société Synapse sera condamnée.

Contexte de l’affaire

La société SOS Médecins, premier réseau d’urgence médicale en France, est titulaire de la marque SOS MEDECINS et exploite un site internet associé. La société Synapse, exploitant la plateforme MEDADOM, a été accusée de contrefaçon en utilisant le signe “SOS MEDECINS” comme “L’alternative à SOS MEDECINS”.

Les faits et les actions en justice

Après un premier constat en 2017, la société Synapse a accepté de cesser l’usage du signe. Cependant, en 2020, la société SOS Médecins a constaté une nouvelle utilisation du signe par Synapse. Une action en référé a été engagée, mais rejetée. Une nouvelle action en violation de l’engagement unilatéral et contrefaçon a été intentée.

Le jugement et les décisions de la cour

Le tribunal a condamné Synapse pour contrefaçon de la marque SOS MEDECINS et non-respect de l’engagement unilatéral. La cour a confirmé la contrefaçon mais a réduit les dommages et intérêts. Les demandes pour pratiques déloyales et trompeuses ont été rejetées.

Les demandes et décisions finales

SOS Médecins demande une indemnisation pour la contrefaçon et le non-respect de l’engagement, ainsi que pour les pratiques déloyales. La cour confirme la contrefaçon et condamne Synapse à des dommages et intérêts. Les demandes pour pratiques déloyales sont rejetées. Synapse est condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles.

1. Assurez-vous de respecter les droits de propriété intellectuelle des autres entreprises en évitant toute contrefaçon de marques déposées. Veillez à ne pas utiliser de signes similaires à ceux déjà protégés par d’autres entreprises, même en les modifiant légèrement.

2. Tenez vos engagements unilatéraux pris avec d’autres entreprises. En cas de non-respect de ces engagements, vous pourriez être tenu responsable et être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

3. Évitez les pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Assurez-vous que vos communications et promotions ne créent pas de confusion avec d’autres marques ou ne contiennent pas d’allégations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs. Respectez les règles de transparence et d’honnêteté dans vos activités commerciales.

Sommaire

Réglementation applicable

– Code de la propriété intellectuelle
– Code de la consommation
– Code civil
– Code de procédure civile

Avocats et magistrats intervenants

– Me Gautier KAUFMAN de l’association HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIÉS
– Me Frédérique ETEVENARD
– Me Lucie GAYOT
– Me Arnaud (Cabinet ARNAUD AVOCATS)

Mots-clefs

– SOS Médecins
– Urgence médicale
– Permanence de soins
– Site internet
– Marque déposée
– Licence gratuite
– Synapse
– Plateforme d’e-santé
– MEDADOM
– Téléconsultation
– Procès-verbal de constat
– Huissier de justice
– Référé
– Contrefaçon
– Engagement unilatéral
– Préjudice moral
– Pratiques commerciales déloyales
– Pratiques commerciales trompeuses
– Code de la consommation
– Astreinte
– Dommages et intérêts
– Réparation
– Jugement
– Appel
– Dépens
– Frais irrépétibles

Définitions juridiques

SOS Médecins est une marque déposée qui offre des services d’urgence médicale et de permanence de soins via son site internet. La licence gratuite de la plateforme d’e-santé Synapse permet à des professionnels comme MEDADOM de proposer des téléconsultations. En cas de litige, un procès-verbal de constat peut être dressé par un huissier de justice pour prouver une contrefaçon ou des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, en violation du Code de la consommation. Un engagement unilatéral peut entraîner un préjudice moral et donner lieu à des dommages et intérêts, une réparation, un jugement, un appel, des dépens et des frais irrépétibles, voire une astreinte.

Montants / Préjudice

– 5 000 euros à la société SOS Médecins en réparation de la contrefaçon de la marque
– 1 000 euros à la société SOS Médecins en réparation du préjudice causé par la violation de l’engagement unilatéral
– 5 000 euros à la société SOS Médecins sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Frais de justice à la charge de la société Synapse

Parties impliquées

– S.A. SOS MEDECINS
– S.A.S.U. SYNAPSE

* * *

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 MARS 2024

(n°34, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/14663 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGI4L

Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juillet 2022 – Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre 1ère section – RG n°20/12147

APPELANTE

S.A. SOS MEDECINS, agissant en la personne de son président du conseil d’administration et directeur général, M. [L] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 3]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 662 051 929

Représentée par Me Gautier KAUFMAN de l’association HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 362

INTIMEE

S.A.S.U. SYNAPSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 821 788 809

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065

Assistée de Me Lucie GAYOT plaidant pour le Cabinet ARNAUD AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque K 153

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mmes Véronique RENARD et Laurence LEHMANN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 juillet 2022,

Vu la déclaration d’appel de la société SOS Médecins en date du 2 août 2022,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023 de la société SOS Médecins, appelante,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023 de la société Synapse, intimée,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 octobre 2023.

SUR CE,

La société SOS Médecins indique avoir été créée en 1966 et constituer le premier réseau d’urgence médicale et de permanence de soins en France.

Elle exploite de façon constante le site internet accessible en ligne à l’adresse www.sosmedecins.fr et elle est titulaire du nom de domaine associé.

La société SOS Médecins est titulaire de la marque française SOS MEDECINS n°1 658 439 qui désigne notamment les services suivants :

« communications téléphoniques ; transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques ou par radio en vue de soin à apporter aux malades ou aux accidentés par ambulance et hospitalisation, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades ; fourniture de moyens propres à la création et à l’exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux ».

Cette marque déposée le 17 septembre 1980 a été régulièrement renouvelée et en dernier lieu le 16 juin 2020.

La société SOS Médecins accorde des licences gratuites sur sa marque SOS MEDECINS aux associations de médecins et aux médecins souhaitant bénéficier de cette appellation sous réserve de l’acceptation d’un cahier des charges.

La société Synapse a été créée en 2016. Elle a pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme d’e-santé dénommée MEDADOM qui correspond également à son nom commercial et à la marque française dont elle est titulaire. Cette plateforme a pour objet de mettre en relation des patients et des médecins pour un rendez-vous, désormais exclusivement sous forme de téléconsultation.

La société est présidée par la société SPCM ayant pour gérant le Docteur [J].

La société SOS Médecins a constaté que la société Synapse, qui exploite le site internet accessible en ligne à l’adresse : www.medadom.com, référençait son site internet via une annonce Google et présentait son service en ligne comme « L’alternative à SOS MEDECINS » :

Elle a fait établir un procès-verbal de constat par un huissier de justice le 8 décembre 2017.

La société Synapse a accepté, après mise en demeure du 9 janvier 2018, de cesser immédiatement cet usage. Par un courrier en réponse du 12 janvier 2018, elle écrivait notamment :

« (‘) Pour répondre à vos demandes, et dans un souci d’une solution amiable, par la présente :

1. Nous nous engageons à ne pas faire usage de la marque « SOS MEDECINS » sous quelque

forme que ce soit.

2. Nous nous engageons à mettre systématiquement SOS MEDECINS en mot clé négatif pour

nos campagnes de référencement sur internet, (‘)

3. Enfin, compte tenu de la jeunesse de notre société, qui comme toute start up dispose de moyens financiers très limités, nous pouvons vous proposer à titre de réparation du préjudice, la gratuité de nos services pendant un an. (‘) ».

La société SOS Médecins n’a alors engagé alors aucune poursuite.

Cependant, la société SOS MEDECINS a ensuite constaté au mois de mai 2020, au moment de la crise sanitaire de la Covid, que la société Synapse faisait à nouveau usage du signe litigieux sur internet comme suit :

Le 13 mai 2020, la société SOS Médecins a fait établir un nouveau procès-verbal de constat par huissier de justice.

Par acte du 2 juin 2020, la société SOS Médecins a fait assigner en référé la société Synapse pour obtenir une mesure d’interdiction.

Le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 7 septembre 2020, dit n’y avoir lieu à référé après avoir constaté la cessation des agissements litigieux au 2 juin 2020 et a condamné la société SOS Médecins aux dépens et à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Puis, par acte d’huissier de justice, délivré le 25 novembre 2020, la société SOS Médecins a fait assigner la société Synapse, devant le tribunal judiciaire de Paris, en violation de l’engagement unilatéral pris par cette dernière le 12 janvier 2018 de ne pas faire usage de la marque SOS MEDECINS, ainsi qu’en contrefaçon de cette marque et en pratiques déloyales et trompeuses.

Le jugement entrepris a :

– déclaré irrecevables la note en délibéré notifiée par la société SOS Médecins le 23 mars 2022, ainsi que la pièce 22 annexée,

– dit qu’en faisant usage du signe « SOS Médecin [Localité 5] » dans la vie des affaires, la société Synapse a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française SOS MEDECINS n°1 658 439, dont est titulaire la société SOS Médecins,

– fait interdiction à la société Synapse, en tant que de besoin, de faire usage du signe SOS MEDECINS, ou de tout signe similaire, dans la vie des affaires et sous-quelque forme que ce soit,

– condamné la société Synapse à payer à la société SOS Médecins la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices subis résultant de la contrefaçon de la marque française ‘SOS MEDECINS’ n° l 658 439 dont elle est titulaire,

– rejeté les demandes en réparation et interdiction au titre de l’usage du signe « L’alternative à SOS Médecins »,

– rejeté les demandes fondées sur le non-respect de l’engagement unilatéral du 12 janvier 2018 et les pratiques commerciales trompeuses et déloyales,

– condamné la société Synapse à payer à la société SOS Médecins la somme de 5 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constats

d’huissier de justice,

– condamné la société Synapse aux dépens de l’instance,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Il est communiqué devant la cour une décision du conseil de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins saisi à la requête de l’association SOS Médecins Grand [Localité 5], en date 4 janvier 2022, qui n’avait pas été régulièrement communiquée en première instance, sanctionnant d’un blâme le docteur [J] pour avoir « en tant que médecin porté atteinte aux intérêts de ses confrères et de sa profession en cautionnant (en qualité de gérant d’une société commerciale) une pratique publicitaire trompeuse, sans respecter l’engagement pris dans la lettre du 12 janvier 2018 ».

La société SOS médecins demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il : « rejette les demandes en réparation et en interdiction au titre de l’usage du signe « L’alternative à SOS Médecins »,

– statuant à nouveau, vu les dispositions de l’article L713-2, L 713-3, L713-3-1 du code de la propriété intellectuelle,

– dire que la société Synapse s’est rendue responsable de contrefaçon par reproduction à tout le moins par imitation de la marque française dénominative « SOS MEDECINS » n°1 658 439 dont est titulaire la société SOS médecins en ce qu’elle vise les services suivants « communications téléphoniques ; transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques ou par radio en vue de soins à apporter aux malades ou aux accidentés par ambulance et hospitalisation, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades; fourniture de moyens propres à la création et à l’exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux. » en référençant dans la vie des affaires de façon illicite son site internet en utilisant le signe SOS MEDECINS au sein de l’expression : « L’alternative à SOS MEDECINS » notamment comme Baseline sur les annonces pour désigner une plateforme de mise en relation entre les patients et les médecins,

– en conséquence, condamner la société Synapse à verser à la société SOS Médecins la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon,

– infirmer le jugement en ce qu’il « rejette les demandes fondées sur le non-respect de l’engagement unilatéral du 12 janvier 2018 et les pratiques commerciales trompeuses et déloyales »,

– statuant à nouveau, vu les dispositions de l’article 1100-1 du code civil,

– dire que la société Synapse SAS a violé son engagement unilatéral du 12 janvier 2018 envers la société SOS médecins de pas : « utiliser la marque SOS MEDECINS sous quelque forme que ce soit », et « à mettre systématiquement SOS MEDECINS en mot clé négatif pour nos campagnes de référencement sur internet» en utilisant ce signe pour référencer son site internet concurrent www.medadom.com,

– en conséquence, condamner la société Synapse à verser à la société SOS médecins la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de son engagement unilatéral,

Vu les dispositions des articles L 121-1et L 121-2 du code de la consommation,

– dire que la société Synapse SAS s’est rendue responsable de pratiques trompeuses et déloyales en utilisant sur internet les termes « l’alternative à SOS MEDECINS » sans garantir les conditions d’exploitation du service de la requérante ni respecter la charte au préjudice de la société SOS médecins,

– en conséquence, condamner la société Synapse à verser à la société SOS médecins la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des pratiques trompeuses et déloyales,

– interdire à la société Synapse l’usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit du signe « SOS MEDECINS », « SOS MEDECIN [Localité 5] », « l’alternative à SOS MEDECINS » ou tout signe similaire susceptible d’être associé à la marque SOS MEDECINS n°1 658 439, sous astreinte de 1000 euros par infraction et de 1000 euros par jour en cas de violation de l’interdiction,

– condamner la société Synapse à payer à la société SOS médecins la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Synapse à payer à la société SOS médecins aux entiers dépens de l’appel.

La société Synapse demande à la cour de :

– rejeter l’appel interjeté et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– débouter la société SOS médecins de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– exonérer la société Synapse de toute condamnation,

– condamner la société SOS médecins en tous les dépens de première instance et d’appel dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La cour observe que la société Synapse n’a pas formé d’appel incident à l’encontre du jugement et demande sa confirmation en toutes ses dispositions.

Ainsi sont irrévocables les chefs du jugement suivants qui ont :

* dit faisant usage du signe ‘SOS Médecin [Localité 5]” dans la vie des affaires, la société Synapse a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française SOS MEDECINS n°1 658 439, dont est titulaire la société SOS Médecins,

* fait interdiction à la société Synapse, en tant que de besoin, de faire usage du signe SOS MEDECINS, ou de tout signe similaire, dans la vie des affaires et sous-quelque forme que ce soit

* condamné la société Synapse à payer à la société SOS Médecins la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de la contrefaçon de la marque française SOS MEDECINS n° l 658 439 dont elle est titulaire

* condamné la société Synapse aux dépens de première instance et à payer à la société SOS Médecins la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est en revanche critiqué par la société SOS médecins en ce qu’il a rejeté les demandes en réparation et interdiction au titre de l’usage du signe ‘L’alternative à SOS Médecins’, les demandes fondées sur le non-respect de l’engagement unilatéral du 12 janvier 2018 et au titre des pratiques commerciales trompeuses et déloyales.

Sur l’usage de l’expression « L’alternative à SOS Médecins »

L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2019, applicable aux faits commis en 2017 dispose :

«sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction des mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode » ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement (‘) ».

Comme retenu par les premiers juges et non contesté par la société Synapse, les services de mise en relation de patients et de médecins pour un rendez-vous sous forme de téléconsultation par la plateforme Synapse sont des services identiques à ceux visés par la marque SOS MEDECINS ci-dessus cités.

L’expression « L’alternative à SOS Médecins » reproduit à l’identique la marque SOS MEDECINS de la société éponyme sauf à l’avoir fait précéder de la mention « l’alternative à ».

L’utilisation de ce signe a été effectué pour promouvoir les services de la société Synapse et revient dès lors à un usage dans la vie des affaires non autorisé par le titulaire de la marque. L’offre présentée comme une alternative à SOS MEDECINS est bien celle du site internet MEDADOM exploité par la société Synapse.

La question posée à la cour est celle de savoir si l’adjonction des termes « l’alternative à » avant le signe autorise la reproduction du signe.

Si une telle adjonction n’est pas expressément visée par les termes de l’article L. 713-2 a) ci-dessus cité, il convient de retenir que les termes cités par cet article le sont à titre d’exemples et ne sont pas limitatifs.

Ces termes « façon, système, imitation, genre » associés à la marque d’un tiers expriment un choix donné au consommateur d’un produit conçu ou d’un service délivré à la façon du produit authentique ou du même genre.

Comme indiqué par la société SOS Médecins, ces expressions contiennent sur le plan conceptuel un choix et une alternative au profit du consommateur, au regard d’un produit ou d’un service identifié comme le produit ou le service de référence. Elles identifient et différencient le produit ou service authentique offert à la vente, sans pour autant autoriser l’usage d’une telle référence et tel est aussi le cas pour l’expression litigieuse.

En l’espèce, le fait d’associer un rattachement fusse par la référence à une alternative à la marque d’origine ne suffit pas à écarter l’atteinte à la fonction essentielle de la marque protégée.

Dès lors, le jugement qui n’a pas retenu d’atteinte à la fonction essentielle de la marque et rejeté la demande fondée sur la contrefaçon de la marque SOS MEDECINS doit être infirmé de ce chef.

L’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle applicable à l’espèce dispose :

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner

et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».

La société SOS Médecins ne justifie pas de conséquences économiques négatives qu’elle aurait subies du fait de la contrefaçon, ni de bénéfices réalisés par le contrefacteur. Elle fonde sa demande d’indemnisation sur son préjudice moral.

Le préjudice subi par la société SOS Médecins est en effet constitué par l’atteinte à la réputation de la marque et des services proposés par la société titulaire. La réparation doit être fixée au regard de ce préjudice et de ce que les faits ont cessé dès la mise en demeure adressée à la société Synapse un mois après l’établissement d’un constat par huissier de justice.

La cour est à même de fixer à la somme de 5 000 euros la réparation de l’entier préjudice ainsi subi par la société SOS Médecins du fait des actes de contrefaçon commis en 2017.

Sur la rupture de l’engagement unilatéral pris en 2018

Par courrier du 12 janvier 2018, la société Synapse a formellement écrit « Nous nous engageons à ne pas faire usage de la marque « SOS MEDECINS » sous quelque forme que ce soit ».