M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé sur le portail internet de la société X Consulting, spécialisé dans le conseil en sécurité informatique, dont il est le gérant, des écrits directement visibles sur le site et accessibles à tous permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. Le délit de mise à disposition de programmes ou moyens permettant de commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données, était bien constitué.
Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation : M.X ne pouvait valablement arguer d’un motif légitime tiré de sa volonté d’information, dès lors que, du fait de son expertise en la matière, il savait qu’il diffusait des informations présentant un risque d’utilisation à des fins de piratage par un public particulier en recherche de ce type d’informations (intention coupable acquise).

Mots clés : Sécurité informatique

Thème : Sécurité informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 27 octobre 2009 | Pays : France