Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont vu leur demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004 du 10 mars 2004, instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, rejetée par la Cour de Justice des communautés européennes. Les requérantes faisaient valoir que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE serait celui d’harmoniser les législations nationales et non pas de mettre en place des organismes communautaires et à leur attribuer des missions.
Les juges européens ont considéré que les tâches qui sont confiées à l’Agence, se rattachent étroitement aux objectifs poursuivis par la directive-cadre et les directives particulières dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information.

Mots clés : agence pour la sécurité des réseaux,sécurité,agence européenne,sécurité informatique

Thème : Securite des reseaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 2 mai 2006 | Pays : Europe