Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des ressources publicitaires.
Mots clés : publicité interdite,secteurs interdits de publicité,publicité,cinema,presse,edition
Thème : Secteurs interdits de publicité télévisée
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 3 juillet 2000 | Pays : France
