Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Ces demandes ont été rejetées.
En premier lieu, les articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 autorisent le pouvoir réglementaire à tenir compte des différences de situation existant entre les différentes catégories de service de télévision pour fixer, pour chacune de ces catégories, des règles particulières relatives à la diffusion de messages publicitaires.
En second lieu, la différence de traitement publicitaire au bénéfice des services de télévision distribués par câble ou satellite est justifiée par l’objectif d’intérêt général d’apporter de nouvelles ressources à ces services, dont l’économie est fragile. L’objectif est d’éviter des transferts trop importants de budgets publicitaires de la presse vers la télévision et la concentration des messages publicitaires à la télévision au bénéfice des sociétés d’édition les plus importantes.

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Thème : Secteurs interdits de publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 13 mars 2006 | Pays : France