3 mars 2021
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-87.125

N° U 19-87.125 F-D

N° 00189

SM12
3 MARS 2021

CASSATION PARTIELLE

M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021

Mme E… K… épouse N… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 4e chambre, en date du 24 octobre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim.17 octobre 2018, pourvoi n° 17-80.485), pour recel et violation du secret professionnel l’a condamnée à 3 500 euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme E… K… épouse N…, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Tefal en qualité d’administrateur réseau, MM. R… H…, U… J…, I… O… et A… G…, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. D…, salarié de la société Tefal en qualité d’administrateur réseau, et Mme N…, inspectrice du travail, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et la seconde, pour recel d’atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et violation du secret professionnel.

3. Les juges du premier degré les ont déclarés coupable de ces faits. M. D… et Mme N… ont interjeté appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

4. Il ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné Mme N… à payer la somme de 1 euro aux parties civiles outre des sommes au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, alors :

« 1°/ que les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public, en raison du fait dommageable commis par l’un de leurs agents ; que l’agent d’un service public n’est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité, commise volontairement et intentionnellement, sans rapport avec les nécessités de l’exercice des fonctions, qui procède d’un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ; qu’en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile de Mme N… quand celle-ci avait agi non dans un intérêt personnel, mais pour dénoncer auprès du Conseil national de l’inspection du travail des faits graves entrant strictement dans la mission de cet organe consultatif créé par le décret 2007-279 du 2 mars 2007 destiné à donner au Ministre un avis sur tout acte d’une autorité administrative qui serait de nature à porter atteinte aux conditions dans lesquelles les agents de l’inspection du travail doivent exercer leur mission, c’est-à-dire pour des faits qui étaient en rapport étroits avec les nécessités de l’exercice de ses fonctions d’inspectrice du travail, la cour d’appel a violé les articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs, les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ qu’en le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions pour l’audience du 12 septembre 2019, Mme N… avait fait valoir « que l’agent d’un service public n’est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions » (p. 3) et tel n’était pas le cas en l’espèce de sorte qu’il ne pouvait être fait droit aux conclusions des parties civiles (. 3 et suiv.) ; que la cour d’appel a violé l’article 593 du code de procédure pénale. »