27 janvier 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
15-86.696

N° V 15-86.696 F-N

N° 743

VD1
27 JANVIER 2016

NON-ADMISSION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

– M. [H] [T],
– La société Mentor Graphics France, parties civiles,

contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 14 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [S] [Z] du chef de violation du secret des correspondances, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;