17 mars 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
15-12.955

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mars 2016

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 400 F-D

Pourvoi n° S 15-12.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Entreprise ALM Allain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Bâtiments génie civil charentais (BG2C), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d’appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Mannalin, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Mannalin participations, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],

3°/ à la société Pimouguet, Leuret, Devos, Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mannalin,

4°/ à la société Laureau Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d’administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mannalin et en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Mannalin participations,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Entreprise ALM Allain et Bâtiments génie civil charentais, de Me Le Prado, avocat de la société Pimouguet, Leuret, Devos, Bot, ès qualités, l’avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’alléguant des actes de détournement de clientèle, constitutifs d’une concurrence déloyale qu’elle imputait à M.[A] et à la société BG2C créée par ce dernier, la société Mannalin a obtenu du président d’un tribunal de commerce, statuant sur requête, par ordonnance du 9 juillet 2012 rectifiée par ordonnance du 23 juillet 2012, la désignation de deux huissiers de justice aux fins de remise d’un certain nombre de documents ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ;

Attendu que pour débouter la société SAS ALM Allain de l’ensemble de ses demandes l’arrêt retient que cette société n’a pas qualité à agir dans la présente instance dès lors que les mesures exécutées et autorisées n’ont porté que sur des documents appartenant ou concernant la société BG2C ;

Qu’en statuant ainsi alors que la personne supportant l’exécution de la mesure est une personne intéressée pour agir en rétractation de l’ordonnance ayant prononcé cette mesure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :