La Cour de cassation confirme la décision d’une chambre d’instruction qui a rendu une ordonnance de non lieu dans une affaire de violation du secret professionnel (bancaire).

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Mots clés : secret professionnel,secret bancaire,liberté d’expression

Thème : Secret bancaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 fevrier 2003 | Pays : France