L’un de vos partenaires ou un salarié conserve des mots de passe paralysant ainsi votre activité ? L’ordonnance sur requête est le moyen de vous sortir de cette situation.

Affaire SNCF

Un concepteur de logiciels de sécurité a été condamné à communiquer à son ancien employeur, tous les codes d’accès et images qu’il avait conservées à titre de moyen de pression. Ce dernier avait conçu une solution informatique destinée à surveiller les passages à niveau de la SNCF et prévenir tout incident.

Recours à l’article 145 du code de procédure civile   

Reprochant à son ancien  salarié de refuser de lui fournir les codes d’accès au système informatique depuis la fin de leurs relations contractuelles et de refuser de lui restituer les images et vidéos captées ainsi que les données et informations traitées via le dispositif installé, étant ainsi le seul à pouvoir accéder au logiciel installé sur le site de la SNCF, et de l’empêcher d’exécuter son propre contrat à l’égard de la SNCF et de lui facturer des prestations, l’employeur a déposé une requête auprès du Président du Tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.  

Pouvoirs du juge

Saisi sur ce fondement, il appartient au juge, en application des articles 493 à 497 du code de procédure civile, de rechercher s’il existe un motif légitime de recourir à une mesure d’instruction, de vérifier si la requête expose les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, puis de vérifier si les mesures de constat sollicitées ne relèvent pas des mesures d’investigation générales excédant les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile.  L’existence du motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie au jour du dépôt de la requête initiale, mais à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement. Le référé à fin de rétractation d’une ordonnance sur requête n’est pas subordonné à l’absence de contestation sérieuse.

Dans le cas d’espèce, sans avoir à se prononcer sur la propriété du logiciel créé, le juge des référés a considéré qu’il existait pour la société requérante un motif légitime justifiant l’instauration des mesures d’instruction sollicitées, la mission de l’huissier de justice étant circonscrite dans son objet et le risque de dépérissement des preuves tenant à la perte des documents détenus par l’ancien salarié. Télécharger la décision