Accord sur une séance de pose photographique

Cette nouvelle affaire aborde la question du retrait des autorisations de reproduction de l’image d’une personne. Après avoir été contactée par un photographe par l’intermédiaire du site « BookPhoto », un modèle a posé pour des séances photographiques. La modèle a reçu une copie de l’intégralité des clichés photographiques et certains d’entre eux ont été publiés sur internet. L’année suivante, le modèle a mis en demeure le photographe de retirer tous les clichés la représentant. Face au refus du photographe, le modèle a saisi les tribunaux pour violation de son droit à l’image.

Principe du droit à l’image

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. En outre, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sauf son autorisation.

Cession du droit à l’image

L’autorisation de publication des clichés détaillait bien les obligations des parties, le modèle autorisant le photographe à reproduire et diffuser les photographies la mettant en scène, pour tous usages et tous supports, le photographe fournissant sur support numérique les photographies de la séance et autorisant la modèle à tirer les photos de son choix en quantité et taille libre.

Toutefois, rien n’était prévu sur un éventuel droit de retrait des photographies ou la résiliation de l’autorisation consentie. Par défaut, le modèle était donc en droit de vérifier l’utilisation faite de son image, en fonction notamment du choix des photographies publiées et des risques de diffusion démultipliée et non maîtrisée sur le « net », et de s’opposer ainsi à leur diffusion. Au jour de sa saisine, le juge n’a pas eu à statuer : le photographe avait retiré les clichés.

Réflexe juridique

Une cession de droit à l’image doit être suffisamment précise et garantir une durée d‘exploitation suffisante au cessionnaire. En cas de litige, l’action en référé fondée sur le trouble manifestement illicite pourra être privilégiée dès lors que le critère de l’urgence n’est pas requis. En effet, aux termes de l’article 809 al. 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue pour déterminer, même si le référé est devenu sans objet au moment où elle statue, si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué (Civ. 2ème, 4 juin 2009, n° 08-17.174 : Bull. 2009, II, n° 144).

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