Responsabilité de l’associé majoritaire

Le gérant et associé majoritaire d’une SARL (développeur informatique) est en droit de se retirer de la société, dès lors que les conditions de son affectio societatis ont changé. Le droit de retrait de l’associé ne doit toutefois pas porté une atteinte injustifiée à l’intérêt commun des associés. L’associé majoritaire a  informé ses associés de son souhait de se retirer de la société. Ceux-ci ont décidé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, la dissolution anticipée de la société. Estimant abusif ce retrait, les autres associés ont recherché sans succès, la responsabilité du gérant majoritaire.

Désaccord justifiant un retrait légitime

Le gérant et associé majoritaire était en droit de se retirer de la société en raison de désaccords avec ses associés sur la gestion de cette dernière et de dissensions sur la création du site internet. La décision du gérant ne mettait pas en péril la société laquelle pouvait poursuivre son projet en recrutant directement un autre développeur.

Dissensions justifiant une rupture

Il était compréhensible que le gérant envisage sa participation comme un soutien et un accompagnement technique ponctuel de démarrage. Or, son travail était devenu un travail de conception, de telle sorte que les équilibres trouvés entre associés ont été bouleversés. Parmi les autres dissensions légitimes, peuvent être retenues le fait que la société ne soit pas titulaire de la marque et des noms de domaine inscrits par l’une des associées (absence de transmission des droits de propriété intellectuelle).

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