25 janvier 2024
Cour d’appel de Versailles
RG n°
23/03017

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

1.5e chambre

(anciennement 14e)

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JANVIER 2024

N° RG 23/03017 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V243

AFFAIRE :

S.A.S. AILE CLASSIC CARS

C/

SARL CLASSIC SPORT LEICHT

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Avril 2023 par le Président du TC de NANTERRE

N° RG : 2023R00035

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25.01.2024

à :

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. AILE CLASSIC CARS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2371114

Ayant pour avocat plaiant Me Victor CHAMPEY, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

SARL CLASSIC SPORT LEICHT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2232026

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Décembre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI,

En présence de Madame Camille MOUTON, Greffier stagiaire,

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. Aile Classic Cars (ci-après Aile Classic Cars) a une activité de courtage de véhicules de collection. Elle a été en relations commerciales avec la société Classic Sport Leicht (ci-après Classic Sport Leicht), spécialisée dans l’entretien et la réparation de véhicules de prestige, dans des opérations d’achat et de revente de véhicules de collection.

La société Aile Classic Cars est notamment propriétaire d’un véhicule Mercedes 300 SL Papillon Aluminium de 1955, estimé à 9 500 000 euros en 2021. Cette voiture, entreposée dans un garage à [Localité 6], a été endommagée le 28 septembre 2020 lors de manoeuvres d’un autre véhicule par un employé du garage. Cet accident a fait l’objet d’une déclaration aux assurances.

La société Aile Classic Cars a confié le véhicule à la S.A.R.L. Classic Sport Leicht pour les réparations. Le 14 février 2022, la société Aile Classic Cars a signé l’ordre de réparation de la carrosserie, après avoir accepté le devis n° 051002020 présenté par la société Classic Sport Leicht d’un montant de 365 419,35 euros TTC. Ce devis prévoyait un délai d’achèvement des travaux estimé pour fin juin 2023.

Le 10 février 2022, la société Aile Classic Cars s’est acquittée de la facture n° 226 d’un montant de 125 419,43 euros TTC correspondant au premier acompte sur la réparation de la carrosserie.

Par acte d’huissier de justice délivré le 30 décembre 2022, la société Aile Classic Cars a fait assigner en référé la société Classic Sport Leicht aux fins d’obtenir principalement la désignation d’un expert avec pour mission de constater les dommages sur les éléments du moteur de la Mercedes 300SL Aluminium et donner son avis sur les préjudices et le coût des travaux nécessaires pour la remise en état du véhicule.

Par ordonnance contradictoire rendue le 7 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :

– dit que l’expertise sera limitée aux éléments du véhicule situés en France, notamment les pièces du moteur ;

– désigné comme expert judiciaire : M. [T] [K] 5avec pour mission de :

– se rendre en tous lieux nécessaires en France, en particulier dans les locaux de la société Classic Sport Leicht [Adresse 1] à [Localité 4], à l’accomplissement de sa mission et où se trouveraient les éléments composant le véhicule Mercedes 300SL aluminium, à savoir :

o la totalité des pièces composant le moteur n°1989805500801, en ce compris les pièces actuellement en Allemagne pour réparation, dès leur retour à l’atelier de Classic Sport Leicht,

o tous autres éléments, composants, pièces ou documents (carnets d’entretien, certificat d’immatriculation, etc.) de la Mercedes 300SL aluminium,

– se faire remettre, par tous moyens, tous documents utiles à l’exécution de la mission,

– si nécessaire, convoquer les parties et leurs conseils en tous lieux où il accomplira sa mission,

– établir l’origine des éventuels dommages constatés sur les éléments du moteur de la Mercedes 300SL aluminium,

– donner son avis sur les préjudices éventuellement subis par la Mercedes 300SL aluminium du fait de l’absence/la disparition/l’endommagement de certaines pièces composant le véhicule,

– donner son avis sur le coût des travaux nécessaires pour remonter/ réassembler /réparer/restaurer la Mercedes 300SL aluminium,

– donner son avis sur l’évaluation d’éventuels préjudices subis par la société Aile Classic Cars, du fait de la perte de valeur du véhicule, découlant de la mise en pièces du moteur et d’autres sous-systèmes tels que les trains roulants, le pédalier, le système de freinage, le circuit de carburant, le circuit de refroidissement,

– fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues,

– communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final.

– dit que l’expert pourra, à son initiative, se faire assister de tout sapiteur de son choix, mais seulement dans un domaine différent du sien ;

– dit que l’expert désigné, effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

– fixé à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires d’expertise ;

– dit que le montant de cette provision sera consigné par le demandeur, la société Aile Classic Cars, au greffe du tribunal, dans le délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance ;

– dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est devenue caduque ;

– dit que l’expert pourra, s’il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d’ordonner éventuellement le versement d’une provision complémentaire ;

– dit qu’avant la fin des opérations d’expertise, l’expert établira une note de synthèse et invitera les parties à déposer leurs dernières observations dans un délai qu’il fixera et auxquelles il devra répondre dans son rapport ;

– dit que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision et, dans l’attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d’instruction ;

– dit que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise et disons qu’il lui en sera référé en cas de difficultés ;

– fait injonction à la société Classic Sport Leicht de laisser l’accès libre à l’expert aux éléments du véhicule afin qu’il puisse mener à bien l’exercice de sa mission, sans assortir cette mesure d’une astreinte ;

– condamné la société Aile Classic Cars à régler à titre provisionnel à la société Classic Sport Leicht la somme de 120 000 euros correspondant à la facture n° 234 du 28 juillet 2022, avec intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 28 juillet 2022 ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes formées à l’encontre de la société Aile Classic Cars par la société Classic Sport Leicht sur le fondement des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic Sport Leicht au partage par moitié

des dépens ;

– dit que l’exécution provisoire est de droit ;

– liquidé les dépens du greffe à la somme de 60,72 euros, dont TVA 10,12 euros,

– dit que l’ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 3 mai 2023, la société Aile Classic Cars a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

– condamné la société Aile Classic Cars à régler à titre provisionnel à la société Classic Sport Leicht la somme de 120 000 euros correspondant à la facture n° 234 du 28 juillet 2022, avec intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 28 juillet 2022 ;

– condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic Sport Leicht au partage par moitié des dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Aile Classic Cars demande à la cour, au visa de l’article 873 du code de procédure civile, de :

‘- déclarer irrecevable la demande de Classic Sport Leicht visant à voir Aile Classic Cars condamnée à lui payer une somme de 1 684 881,40 euros et à titre subsidiaire l’en débouter ;

– juger que le paiement de la facture n°234 émise par Classic Sport Leicht le 28 juillet 2022 se heurte à des contestations sérieuses ;

en conséquence,

– infirmer l’ordonnance rendue le 7 avril 2023 par M. le président du tribunal de commerce de Nanterre(RG n°2023R00035) en ce qu’elle a condamné Aile Classic Cars à régler à titre provisionnel à la S.A.R.L. Classic Sport Leicht la somme de 120 000 euros correspondant à la facture n°234 du 28 juillet 2022, avec intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 28 juillet 2022 ;

– infirmer l’ordonnance rendue le 7 avril 2023 par M. le président du tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2023R00035) en ce qu’elle mis à la charge de Aile Classic Cars la moitié des dépens d’instance ;

– confirmer l’ordonnance rendue le 7 avril 2023 par M. le président du tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2023R00035) sur le surplus ;

et statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à référé,

en tout état de cause,

– débouter Classic Sport Leicht de l’ensemble de ses demandes formées à titre incident contre l’ordonnance rendue le 7 avril 2023 par M. le président du tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2023R00035) ;

– débouter Classic Sport Leicht de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner Classic Sport Leicht à verser à Ailes Classic Cars la somme de 30 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Classic Sport Leicht aux entiers dépens de première instance et d’appel.’

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Classic Sport Leicht demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile, de :

‘- juger que la mesure d’expertise ordonnée est inutile en vue du procès envisagé et est en tant que telle illégitime ;

– juger que l’exigibilité et le quantum des sommes réclamées par Classic Sport Leicht au titre des travaux de réfection de la carrosserie du véhicule sont non sérieusement contestables ;

– juger que l’exigibilité et le quantum des sommes réclamées par Classic Sport Leicht au titre des travaux de réfection du moteur et du châssis du véhicule sont non sérieusement contestables ;

– juger que l’exigibilité et le quantum des sommes réclamées par Classic Sport Leicht au titre de la dette visée dans lettre du 26 juin 2017 telle qu’amendée le 26 juillet 2017 puis le 28 janvier 2019 sont non sérieusement contestables;

en conséquence :

– débouter la société Aile Classic Cars de l’ensemble de ses demandes ;

– infirmer l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, et désigné pour ce faire M. [T] [K] comme expert judiciaire avec la mission et les prérogatives définies dans l’ordonnance ;

– confirmer l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 en ce qu’elle a condamné Aile Classic Cars à verser à Classic Sport Leicht la somme de 120 000 euros correspondant à la facture n°234 du 28 juillet 2022, avec intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 28 juillet 2022 ;

– infirmer l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référer sur le surplus des demandes formulées à l’encontre d’Aile Classic Cars par Classic Sport Leicht ;

– infirmer l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– infirmer l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 en ce qu’elle a condamné Classic Sport Leicht au partage par moitié des dépens ;

statuant à nouveau :

– débouter la société Aile Classic Cars de toute demande tendant à voir ordonner une mesure d’instruction ;

– condamner la société Aile Classic Cars à payer à la société Classic Sport Leicht, à titre de provision sur les sommes dues au titre des travaux confiés à Classic Sport Leicht :

o 120 000 euros au titre du solde restant dû pour les travaux de réfection de la carrosserie, portant intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’ordonnance à intervenir, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

o 109 886,40 euros au titre de la facture de 1er acompte du 14 avril 2022 à valoir sur les travaux de réfection mécanique, portant intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 14 avril 2022, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

o 219 772,60 euros au titre du solde restant dû pour les travaux de réfection mécanique, portant intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’ordonnance à intervenir, augmenté de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

– condamner la société Aile Classic Cars à payer à la société Classic Sport Leicht, à titre de provision, une somme de 1 684 881,40 euros HT augmentée des intérêts de retard au taux légal courant à compter du 1er janvier 2018 ;

subsidiairement, condamner la société Aile Classic Cars à payer à la société Classic Sport Leicht, à titre de provision, une somme 680 631,40 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal courant à compter du 1er janvier 2018 ;

– condamner la société Aile Classic Cars à verser à la société Classic Sport Leicht la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Aile Classic Cars aux entiers dépens de première instance et d’appel’.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sollicitant l’infirmation de l’ordonnance querellée en ce qu’elle l’a condamnée au paiement provisionnel de la somme de 120 000 euros, la société Aile Classic Cars au titre de la facture du 28 juillet 2022, arguant de l’existence de contestations sérieuses.

Elle affirme en effet que la société Classic Sport Leicht l’a empêchée d’accéder à son véhicule et de constater l’avancement des travaux, ce qui motive son refus de payer la facture dès lors que l’intimée reconnaît elle-même que ces réparations sont interrompues.

Soutenant que la société Classic Sport Leicht a outrepassé ses obligations en procédant à des travaux qu’elle avait refusés, l’appelante en déduit qu’elle ne saurait être condamnée à exécuter les obligations découlant de cette initiative, d’autant qu’à la suite du démontage complet de la Mercedes 300SL, l’intimée a affirmé ne plus pouvoir remettre le véhicule litigieux en état et que le préjudice qui en découle est très supérieur au montant de la facture.

La société Aile Classic Cars indique que sa condamnation ne peut être motivée par la nécessité pour la société Classic Sport Leicht de régler son sous-traitant [F] [U] pour ses prestations sur la carrosserie, le recours à un sous-traitant choisi par l’intimée ne lui étant pas opposable, étant en outre souligné qu’elle affirme avoir découvert qu’en réalité ce sous-traitant a été intégralement réglé avant même l’audience devant le premier juge.

Elle souligne être toujours dans l’ignorance de l’état de son véhicule et du délai dans lequel les travaux seront réalisés.

Concluant au rejet de l’appel incident de la société Classic Sport Leicht, la société Aile Classic Cars fait valoir que :

– la mesure d’expertise est parfaitement utile et justifiée,

– la société Classic Sport Leicht a manqué à ses obligations de réparation et d’entretien incombant au garagiste (décision unilatérale de procéder à des travaux en portant atteinte à l’authenticité et à la valeur du véhicule), à son obligation de conseil, à son obligation de garde,

– il existe une contestation sérieuse relative au paiement complet des opérations de carrosserie car les travaux ne sont pas achevés,

– aucune provision ne peut être mise à sa charge au titre du devis n°14042022 portant sur la restauration mécanique de la Mercedes 300SL, ce devis ayant été refusé et aucun contrat écrit n’ayant été conclu entre les parties,

– la demande de paiement provisionnel de la somme de 1 684 881, 40 euros est nouvelle et doit donc être déclarée irrecevable, outre qu’elle est sérieusement contestable car l’existence, la nature du contrat et la commune intention des parties sont discutées, des règlements sont déjà intervenus et la dette pourrait être prescrite, la société Classic Sport Leicht sollicitant en outre dans le cadre d’une action au fond que les lettres d’accords de 2017 et 2019 lui soient déclarées inopposables.

La société Classic Sport Leicht rétorque que, contrairement à ce qu’indique le premier juge, elle s’est opposée à toute mesure d’expertise qu’elle juge inutile dès lors que la société Aile Classic Cars ne justifie pas du bon état du moteur avant le démontage, les rapports établis à destination des compagnies d’assurance ne concernant pas cet élément, tandis qu’elle-même produit deux rapports d’état techniques datés de 2015 et 2021 mentionnant la nécessité d’une révision mécanique importante.

Rappelant qu’elle a vocation à percevoir une quote-part de la plus-value générée par la revente du véhicule Mercedes 300 SL, l’intimée souligne son intérêt à effectuer les réparations requises avec le plus grand soin.

Elle conclut à l’infirmation de la décision déférée en ce qu’elle a ordonné une expertise, la société Aile Classic Cars ayant en outre pour objectif selon elle d’étendre les opérations de l’expert à la carrosserie alors que certains éléments sont couverts par le secret des affaires.

De même, la société Classic Sport Leicht sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a rejeté partiellement ses demandes de provision et demande en premier lieu, outre la confirmation de l’octroi d’une provision de 120 000 euros à ce titre, la condamnation de la société Aile Classic Cars à lui verser une nouvelle provision de 120 000 euros correspondant aux travaux de réfection de la carrosserie, réfutant toute contestation sérieuse sur ce point et se fondant sur :

– la possibilité pour la société Aile Classic Cars d’accéder au véhicule,

– l’avancement des travaux qui serait justifié,

– l’absence de compensation possible avec des dommages et intérêts dès lors que le démontage du moteur fait partie intégrante du devis de réfection de la carrosserie, que la société Aile Classic Cars l’a autorisée à procéder au désassemblage du moteur dans le cadre de la réfection du devis de réfection mécanique et qu’elle soutient n’avoir pas porté atteinte à l’authenticité du véhicule,

– l’information donnée à la société Aile Classic Cars dès février 2022 du recours à un sous-traitant autrichien (l’appelante n’ayant cependant pas à connaître selon elle le contrat précis qu’elle a conclu avec lui) et l’existence d’un sous-traitant n’étant pas de nature à permettre au maître d’ouvrage d’échapper au paiement des sommes dues à l’entrepreneur principal,

– la responsabilité de la société Aile Classic Cars dans le retard des travaux puisque c’est elle-même qui a interdit au sous-traitant d’effectuer les réparations et que celui-ci exerce son droit de rétention faute de paiement de sa facture.

L’intimée demande en deuxième lieu la condamnation de la société Aile Classic Cars à lui verser une provision de 329 649 euros au titre des travaux de réfection mécanique, soutenant que l’appelante a validé verbalement ce devis et qu’elle a d’ailleurs manifesté ensuite sa satisfaction lorsque des éléments sur l’avancement de la réfection du moteur provenant du garage autrichien lui ont été remis, aucune contestation sérieuse n’étant donc à ses dires susceptible d’être caractérisée.

En troisième lieu, la société Classic Sport Leicht sollicite l’octroi d’une provision de 1 684 881, 40 euros correspondant aux sommes dues en vertu de plusieurs reconnaissances de dette, nées de la revente de véhicules rares (lettre accord du 26 juin 2017, lettre accord du 26 juillet 2017 et avenant du 21 janvier 2019 ), contestant qu’il puisse s’agir d’une demande nouvelle en cause d’appel, seul le montant de la provision réclamé ayant évolué en raison du positionnement de la société Aile Classic Cars qui soutient désormais que le paiement de 1 025 000 euros intervenu en 2019 ne serait pas venu en règlement de cette dette.

Sur ce,

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ‘constater’ ou de ‘dire et juger’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridique

Sur l’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, ‘s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé’.

L’application de ces dispositions suppose que soit constaté qu’il existe un procès non manifestement voué à l’échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

De plus, le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer le bien-fondé de l’action en vue de laquelle elle est sollicitée ou l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu’il doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe.

Il n’est pas contesté que la société Aile Classic Cars a remis le véhicule Mercedes 300 SL Aluminium litigieux à la société Classic Sport Leicht en vue de travaux au début de l’année 2022.

Concernant la carrosserie, la société Aile Classic Cars a signé un ordre de réparation le 14 février 2022 après avoir accepté le devis n°0510002020 présenté par la société Classic Sport Leicht d’un montant de 365 419, 35 euros, les travaux devant pour l’essentiel être réalisés en Autriche par M. [F] [U].

Il apparaît d’autre part que des travaux relatifs au moteur de la Mercedes 300 SL ont été engagés.

M. [N], gérant de la société Classic Sport Leicht indique dans son courrier du 24 juin 2022 avoir réalisé les démarches suivantes :

‘- du 11 au 21 mars 2022: préparation, dégraissage et sablage des trains roulants pour envoi et mise en peinture (avec la carrosserie )

Préparation, dégraissage et sablage de la visserie complète et des canalisations du carburant et de freinage pour envoi en traitement ( pièces traitées et récupérées),

– du 14 au 25 mars 2022 : mise en pièce complète du moteur

– le 15 mars 2022: envoi en réparation des radiateurs d’eau, d’huile et de chauffage (pièces traitées et récupérées)

– le 21 mars 2022: préparation et emballage de l’ensemble des pièces à peindre, départ de l’ensemble châssis- carrosserie pour réparation ainsi que l’ensemble des pièces à peindre,

– le 28 mars 2022: envoi du bloc moteur, de la culasse, du vilebrequin, des pistons et des bielles chez le rectifieur pour contrôle de la métrologie et rectification,

– le 6 avril 2022 : envoi en Allemagne de la culasse pour réparation, de la pompe à injection pour réfection, de l’instrumentation de bord complète pour réfection, su servo-frein pour réfection (pièce récupérée) et envoi des collecteurs d’échappement pour traitement céramique (pièces récupérées)’.

Le gérant de la société Classic Sport Leicht a ensuite adressé le 20 septembre 2022 à la société Aile Classic Cars un ‘point sur les travaux de restauration Partie 1’ comportant 33 pages et de très nombreuses photographies des travaux entamés sur le véhicule, concernant tant la carrosserie que le moteur, indiquant notamment : ‘Comme tu pourras le constater dans ce dossier, la première phase de réparation est terminée et la carrosserie est prête à être peinte (…) En ce qui concerne la partie technique, comme expliqué dans nos derniers échanges, l’ensemble des organes mécaniques nécessite une réfection complète. Nous avons pris le soin d’illustrer ce diagnostic afin que tu puisses te rendre compte des travaux à réaliser et nous restons dans l’attente de ta validation pour poursuivre la rénovation mécanique’, la suite du document comportant les précisions suivantes : ‘support de dynamo cassé à l’extrémité’, ‘circuit de refroidissement moteur encrassé, problèmes d’étanchéité avec mélange d’eau et d’huile moteur’, ‘bloc fortement calaminé lié à un défaut d’alimentation en carburant provenant du système d’injection Bosco. La pompe nécessite une réfection’, ‘sur la culasse, casse d’un patin de chaîne de distribution en plusieurs morceaux entraînant l’absorption de particules métalliques par le moteur’, ‘la culasse est complètement reconstruite (…) la culasse originale N.S.L. compétition est sauvée’, ‘la métrologie du bloc moteur révèle un bloc en cote d’origine avec une ovalisation des cylindres qui nécessite un passage en 1er cote réparation et par conséquent 6 nouveau pistons’, ‘le pont et la boîte de vitesses présentant des défauts d’étanchéité importants nécessitent une réfection comme nous le préconisions en 2020. Nous insistons sur le fait que l’ensemble des travaux mécaniques doivent être réalisés dans les règles de l’art pour pouvoir remettre la voiture en route sachant qu’il n’est pas techniquement possible de ré-assembler le moteur avec ses anciennes pièces défectueuses.’

Il existe une contestation entre les parties sur l’existence d’un accord de la société Aile Classic Cars pour réaliser ces travaux sur le moteur, en l’absence de devis signé par la propriétaire, l’intimée soutenant avoir bénéficié d’un accord verbal donné en février 2022.

Au regard de ces éléments, il convient de considérer que la société Aile Classic Cars bénéficie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise, un litige en germe étant manifestement plausible au regard de la valeur vénale de la Mercedes 300 SL Aluminium et du caractère incertain en l’état de sa réparation.

Les réparations de cette Mercedes étant toujours en cours, cette mesure apparaît utile. Sa pertinence ne peut pas davantage être contestée dès lors que, non seulement les deux parties versent aux débats divers éléments techniques relatifs à l’état de la voiture avant sa remise à la société Classic Sport Leicht permettant la comparaison avec sa situation actuelle, mais au surplus la société Aile Classic Cars argue de doutes quant à la possibilité technique de récupérer son véhicule en état de fonctionnement, susceptibles d’être levés par l’organisation d’une expertise.

L’ordonnance querellée sera donc confirmée en ce qu’elle a ordonné une expertise, les modalités pratiques de celle-ci n’étant pas critiquées.

Sur les demandes de provision

Selon l’alinéa 2 de l’article 873 du code de procédure civile :’Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire’.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation n’en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En vertu de l’article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

De surcroît, s’il n’appartient pas à la juridiction des référés d’ordonner la compensation de créances réciproques qui ne seraient ni liquides, ni exigibles, elle conserve en revanche le pouvoir d’apprécier si l’éventualité d’une compensation entre lesdites créances est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l’obligation invoquée par la partie qui demande une provision.

sur la demande au titre de la facture n°234 du 28 juillet 2022

Il est constant que la société Aile Classic Cars a accepté le devis relatif aux travaux de carrosserie d’un montant de 365 419, 358 euros et qu’elle n’a réglé qu’un acompte de 120 000 euros, tandis que la société Classic Sport Leicht verse aux débats plusieurs éléments attestant de l’avancement de ces réparations et de la qualité des prestations réalisées :

– le ‘point sur les travaux de restauration Partie 1″ susmentionné en date du 20 septembre 2022 ;

– l’attestation de M. [F] [U] [O] [véritable nom de M. [F] [U]] du 21 février 2023 mentionnant l’existence d’une visite réalisée par la société M&W Classic, mandatée par la société Aile Classic Cars, le 21 décembre 2022 dans ses locaux pour vérifier les travaux de carrosserie et de châssis de la Mercedes 300 SL et souligne ‘leurs conclusions ont confirmé que la carrosserie et le châssis ont été parfaitement réparés. L’ensemble des travaux a également été suivi par le Mercedes- Benz Classic Center de [Localité 5], le centre d’expertise. Les concluisions de l’usine ont confirmé que les réparations de la 300 SL Aluminium 23 sont de classe mondiale.(…) A ce jour il y a déjà eu 2 000 heures de travaux pour réparer la 300 SL Aluminium’.

Dans ce contexte, le paiement du deuxième acompte relatif aux travaux de carrosserie, réclamé le 28 juillet 2022, n’apparaît pas sérieusement contestable et l’ordonnance attaquée sera confirmée en ce qu’elle a condamné à ce titre la société Aile Classic Cars à verser à la société Classic Sport Leicht la somme de 120 000 euros avec intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 28 juillet 2022.

A l’inverse, le paiement de la somme de 120 000 euros correspondant au solde des travaux de carrosserie apparaît sérieusement contestable dès lors qu’il n’est pas démontré que les réparations soient terminées et qu’il ressort de la dernière note de l’expert qu’en septembre 2023, la société Classic Sport Leicht n’était pas rentrée en possession du châssis et de la carrosserie, la qualité de la réfection après transport retour du véhicule n’étant donc pas établie. La décision querellée sera donc confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

sur la demande au titre des travaux de réfection mécanique

Concernant les sommes réclamées au titre des travaux de réfection mécanique, il ressort des éléments susmentionnés qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties et il n’est pas démontré avec l’évidence requise que la société Aile Classic Cars aurait donné son accord à la réalisation de ces travaux, le principe du paiement sur ce fondement étant donc sérieusement contestable. En outre, ce démontage intégral du moteur ayant pu engendrer des dommages sur le véhicule, la possibilité d’une compensation entre les sommes éventuellement dues au titre des travaux et des dommages et intérêts n’est donc pas exclue. L’ordonnance attaquée sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté les demandes provisionnelles au titre des travaux de réfection mécanique.

sur la demande au titre des commissions

sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Cependant, l’article 566 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.

En l’espèce, la société Classic Sport Leicht avait demandé au premier juge l’octroi de la somme provisionnelle de 680 631, 40 euros sur le fondement des accords de 2017 et 2019.

Dès lors, sa réclamation de la somme de 1 684 881,40 euros à ce titre, fût-elle augmentée par rapport à la première instance, ne peut être qualifiée de nouvelle et doit être déclarée recevable.

sur le bien-fondé de la demande

La société Classic Sport Leicht verse aux débats trois documents signés par les deux parties :

– une lettre Accord du 26 juin 2017 qui prévoit notamment : ‘à la date de ce jour notre société Aile Classic Cars doit à Classic Sport Leicht la somme de 1 687 567 euros HT correspondant à deux commissions (…). une facture de 1 000 000 euros HT a d’ores et déjà été émise par Classic Sport Leicht sur Aile Classic Cars le 16 juin 2016, un solde de 687 567 euros reste donc à facturer par Classic Sport Leicht à Aile Classic Cars. La dette sera remboursée dès que possible par Aile Classic Cars à Classic Sport Leicht et au plus tard lors de la réalisation de l’opération visée au point 2è ci-dessous [ relatif à la vente de la Mercedes 300 SL Aluminium]. ;

– une seconde lettre Accord du 26 juillet 2017 rectifiant la première et indiquant : ‘à la date de ce jour notre société Aile Classic Cars doit à Classic Sport Leicht la somme de 1 684 881, 40 euros HT correspondant à 2 commissions (…). Une facture de 1 684 881, 40 euros HT a été émise par Classic Sport Leicht sur Aile Classic Cars le 16 juin 2017. La dette sera remboursée dès que possible par Aile Classic Cars à Classic Sport Leicht et au plus tard le 31 décembre 2017″. ;

– un avenant du 28 janvier 2019 mentionnant : ‘je souhaite que nous formalisions notre Accord dans la perspective du règlement par notre société de la facture n°151 émise par Classic Sport Leicht à l’encontre de notre société Aile Classic Cars le 21 janvier 2019 d’un montant HT de 1 025 000 euros.(…)

Classic Sport Leicht reconnaît et accepte que la commission de 1 684 881, 40 euros HT visée dans la lettre Accord du 26 juin 2017 se voit :

– diminuée du principal de la facture Classic Sport Leicht,

– augmentée de la plus-value de 20 750 euros réalisée par ACP [la société Aile Conseil et Participation] à l’occasion de la cession de sa participation dans Classic Sport Leicht,

et soit ainsi ramenée à un solde de 680 631, 40 euros.’

Il n’est pas soutenu qu’un règlement à ce titre serait intervenu depuis 2019.

Dès lors, le paiement de la somme de 680 631, 40 euros convenu entre les parties depuis l’année 2017 et correspondant à 2 commissions sur des ventes intervenues en 2015 (Mercedes CLK-GTR de 1999) et 2017 (Mercedes CLK-LM de 1998) n’apparaît pas sérieusement contestable, étant souligné que, l’avenant du 21 janvier 2019 ne prévoyant aucun terme différé et alors que le terme prévu dans la lettre Accord du 26 juillet 2017 était largement expiré, la dette était exigible à cette date.

La société Aile Classic Cars sera en conséquence condamnée à verser à la société Classic Sport Leicht à titre provisionnel la somme de 680 631, 40 euros sur ce fondement et l’ordonnance querellée sera infirmée de ce chef. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, date de la demande de la société Classic Sport Leicht devant le premier juge, aucune mise en demeure antérieure n’étant versée aux débats.

A l’inverse, la contestation de la société Aile Classic Cars quant à la réclamation complémentaire formée par la société Classic Sport Leicht en appel est sérieuse au regard de la rédaction claire et sans équivoque des lettres accords entre les parties qui mentionnent que le règlement de la somme de 1 025 000 euros, dont il n’est pas contesté qu’il a eu lieu, avait vocation à s’imputer sur cette dette. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur ce surplus.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, la société Aile Classic Cars ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société Classic Sport Leicht la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance attaquée sauf en ce qu’elle a rejeté la demande de provision formée au titre des lettres accords ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Aile Classic Cars à verser à la société Classic Sport Leicht à titre provisionnel la somme de 680 631, 40 euros au titre des lettres accords du 26 juin 2017, 26 juillet 2017 et 28 janvier 2019 ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société Aile Classic Cars à verser à la société Classic Sport Leicht la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Aile Classic Cars aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,