Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme.
Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du 3 mai 2002 relatifs aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Le refus des travaux opposé par le maire, fondé sur les risques pour la santé publique que pourrait provoquer l’installation de l’antenne, est illégal en ce qu’il ne repose sur aucune donnée scientifique

Mots clés : téléphonie mobile,antennes relais,téléphonie,domaine public,antenne de téléphonie,opérateurs,valeurs limites,santé publique,santé

Thème : Sante et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 1 decembre 2006 | Pays : France