Non-respect des délais de paiement : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320)
– 17/05/2023 : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754)
– 17/05/2023 : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754) La loi plafonne strictement les…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015)
– 17/05/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279)
– 17/05/2023 : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises….
Non-respect des délais de paiement : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279)
– 17/05/2023 : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012)
– 16/05/2023 : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 34 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPSUGEL FRANCE (numéro de SIRET 61205051800036)
– 16/05/2023 : Amende de 34 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPSUGEL FRANCE (numéro de SIRET 61205051800036) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société VAL’ERGIE (numéro de SIRET 80473441600022)
– 16/05/2023 : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société VAL’ERGIE (numéro de SIRET 80473441600022) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT, absorbée par la société OFI INVEST ASSET MANGEMENT (numéro de SIRET 38494034200031)
– 04/05/2023 : Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT, absorbée par la société OFI INVEST ASSET MANGEMENT (numéro de SIRET 38494034200031) La loi plafonne strictement les…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129)
– 04/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…