Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081)
– 05/04/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020)
– 05/04/2023 : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013)
– 05/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROFOR – FORALOC (numéro de SIRET 39262903600014)
– 05/04/2023 : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROFOR – FORALOC (numéro de SIRET 39262903600014) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société CEGID (numéro de SIRET 41021801000032)
– 05/04/2023 : Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société CEGID (numéro de SIRET 41021801000032) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société ELYDAN (numéro de SIRET 38806279600080)
– 05/04/2023 : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société ELYDAN (numéro de SIRET 38806279600080) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRI MATERIAUX BOIS-PANNEAUX DMBP (numéro de SIRET 50810215900029)
– 05/04/2023 : Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRI MATERIAUX BOIS-PANNEAUX DMBP (numéro de SIRET 50810215900029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010)
– 17/05/2023 : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038)
– 17/05/2023 : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016)
– 17/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…