Non-respect des délais de paiement : Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (numéro de SIRET 349 516 005 00015)
– 26/04/2023 : Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (numéro de SIRET 349 516 005 00015) La loi plafonne strictement les délais de paiement…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 168 000 € prononcée à l’encontre de la société BRIDOR (numéro de SIRET 491 668 893 00010)
– 26/04/2023 : Amende de 168 000 € prononcée à l’encontre de la société BRIDOR (numéro de SIRET 491 668 893 00010) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société SEPROLEC France (numéro de SIRET 32170310000040)
– 26/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société SEPROLEC France (numéro de SIRET 32170310000040) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS NL TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (numéro de SIRET 38931619100037)
– 26/04/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS NL TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (numéro de SIRET 38931619100037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 100 000 € prononcée à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION (numéro de SIRET 33901245200084)
– 26/04/2023 : Amende de 1 100 000 € prononcée à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION (numéro de SIRET 33901245200084) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 220 000 € prononcée à l’encontre de la société LES LABORATOIRES SERVIER (numéro de SIRET 08548079600151)
– 26/04/2023 : Amende de 220 000 € prononcée à l’encontre de la société LES LABORATOIRES SERVIER (numéro de SIRET 08548079600151) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 33 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD (numéro de SIRET 487 734 394 00025)
– 13/04/2023 : Amende de 33 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD (numéro de SIRET 487 734 394 00025) La loi plafonne strictement les délais de…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société LA FOIREFOUILLE SA (numéro de SIRET 30996616600204)
– 13/04/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société LA FOIREFOUILLE SA (numéro de SIRET 30996616600204) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU ACTIVE MEDICAL DISPOSABLE (numéro de SIRET 49019957700019)
– 13/04/2023 : Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société SASU ACTIVE MEDICAL DISPOSABLE (numéro de SIRET 49019957700019) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016)
– 13/04/2023 : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…