Non-respect des délais de paiement : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GINGER (numéro de SIRET 30970699200981)
– 23/03/2023 : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GINGER (numéro de SIRET 30970699200981) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société TRIVIUM METAL PACKAGING France (numéro de SIRET 44008840900105)
– 23/03/2023 : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société TRIVIUM METAL PACKAGING France (numéro de SIRET 44008840900105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société ADX GROUPE (numéro de SIRET 50503704400953)
– 15/03/2023 : Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société ADX GROUPE (numéro de SIRET 50503704400953) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059)
– 15/03/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031)
– 15/03/2023 : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société HYDRO EXTRUSION ALBI (numéro de SIRET 39216565000012)
– 15/03/2023 : Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société HYDRO EXTRUSION ALBI (numéro de SIRET 39216565000012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BÜHLER SAS (numéro de SIRET 30176432000018)
– 08/03/2023 : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BÜHLER SAS (numéro de SIRET 30176432000018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS SECO TOOLS FRANCE (numéro de SIRET 703 720 078 00012)
– 26/04/2023 : Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS SECO TOOLS FRANCE (numéro de SIRET 703 720 078 00012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 61 000 € prononcée à l’encontre de la société CITE GOURMANDE (numéro de SIRET 42369744000034)
– 26/04/2023 : Amende de 61 000 € prononcée à l’encontre de la société CITE GOURMANDE (numéro de SIRET 42369744000034) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société LOGISTIMAX (numéro de SIRET 45325763600028)
– 26/04/2023 : Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société LOGISTIMAX (numéro de SIRET 45325763600028) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…