Non-respect des délais de paiement : Amende de 195 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS IXAPACK GLOBAL (numéro de SIRET 54735033000023)
– 05/04/2023 : Amende de 195 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS IXAPACK GLOBAL (numéro de SIRET 54735033000023) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS (numéro de SIRET 95450008800164)
– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS (numéro de SIRET 95450008800164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 38 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE DE PRODUITS D’HYGIENE (numéro de SIRET 30127612700125)
– 05/04/2023 : Amende de 38 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE DE PRODUITS D’HYGIENE (numéro de SIRET 30127612700125) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (numéro de SIRET 641 720 297 00028)
– 05/04/2023 : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (numéro de SIRET 641 720 297 00028) La loi plafonne strictement les délais de paiement…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société CARDIOLOGIE ET URGENCES (numéro de SIRET 494 858 293 00017)
– 05/04/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société CARDIOLOGIE ET URGENCES (numéro de SIRET 494 858 293 00017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises….
Non-respect des délais de paiement : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE MENUISIERS (numéro de SIRET 43346499700017)
– 28/03/2023 : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE MENUISIERS (numéro de SIRET 43346499700017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société RIDORET MENUISERIE (numéro de SIRET 30200179700042)
– 28/03/2023 : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société RIDORET MENUISERIE (numéro de SIRET 30200179700042) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 60 000 € prononcée à l’encontre de la société JACADI (numéro de SIRET 441 875 473 01674)
– 28/03/2023 : Amende de 60 000 € prononcée à l’encontre de la société JACADI (numéro de SIRET 441 875 473 01674) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 268 000 € prononcée à l’encontre de la société OKAIDI (numéro de SIRET 398 110 445 00036)
– 28/03/2023 : Amende de 268 000 € prononcée à l’encontre de la société OKAIDI (numéro de SIRET 398 110 445 00036) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 41 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (numéro de SIRET 84728013800037)
– 23/03/2023 : Amende de 41 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (numéro de SIRET 84728013800037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…