Non-respect des délais de paiement : Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de l’association AFTRAL (numéro de SIRET 30540504500017)
– 25/01/2023 : Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de l’association AFTRAL (numéro de SIRET 30540504500017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 440 000 € prononcée à l’encontre de la société CMI PUBLISHING (numéro de SIRET 32428631900185)
– 23/01/2023 : Amende de 440 000 € prononcée à l’encontre de la société CMI PUBLISHING (numéro de SIRET 32428631900185) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 850 000 € prononcée à l’encontre de la société NEXANS FRANCE (numéro de SIRET 42859323000389)
– 18/01/2023 : Amende de 850 000 € prononcée à l’encontre de la société NEXANS FRANCE (numéro de SIRET 42859323000389) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE (numéro de SIRET 50140149100078)
– 16/01/2023 : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE (numéro de SIRET 50140149100078) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société ADIM PARIS IDF (numéro de SIRET 48763557500037)
– 13/01/2023 : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société ADIM PARIS IDF (numéro de SIRET 48763557500037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (numéro de SIRET 57215826900868)
– 10/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (numéro de SIRET 57215826900868) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 000 € prononcée à l’encontre de la société SFR FIBRE SAS (numéro de SIRET 40046195000034)
– 26/12/2022 : Amende de 1 000 000 € prononcée à l’encontre de la société SFR FIBRE SAS (numéro de SIRET 40046195000034) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035)
– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017)
– 05/04/2023 : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS (numéro de SIRET 80845254400014)
– 05/04/2023 : Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS (numéro de SIRET 80845254400014) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…