Non-respect des délais de paiement : Amende de 480 000 € prononcée à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE (numéro de SIRET 45122569200024)
– 15/02/2023 : Amende de 480 000 € prononcée à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE (numéro de SIRET 45122569200024) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624)
– 15/02/2023 : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071)
– 15/02/2023 : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105)
– 15/02/2023 : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076)
– 15/02/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081)
– 03/02/2023 : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011)
– 25/01/2023 : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018)
– 25/01/2023 : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164)
– 25/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société MOTUL (numéro de SIRET 57205584600016)
– 25/01/2023 : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société MOTUL (numéro de SIRET 57205584600016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…