MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION : les risques et sanctions
Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°,…
APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION : les risques et sanctions
Infraction : APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°,ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR. Infraction réprimée par cet…
INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION : les risques et sanctions
Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 1°,…
INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION : les risques et sanctions
Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.2, AL.1,…
VIOLATION DE L’ARRETE DE FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS : les risques et sanctions
Infraction : VIOLATION DE L’ARRETE DE FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959. Infraction réprimée par cet…
DIRECTION D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION : les risques et sanctions
Infraction : DIRECTION D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.1 DECRET 60-59…
ADMISSION D’UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS : les risques et sanctions
Infraction : ADMISSION D’UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960….
PUBLICITE NON CONFORME D’INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE : les risques et sanctions
Infraction : PUBLICITE NON CONFORME D’INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA. Infraction réprimée par…
NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT : les risques et sanctions
Infraction : NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet…
NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT : les risques et sanctions
Infraction : NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet…