CLASSEMENT D’OEUFS PAR UN CENTRE D’EMBALLAGE NON AUTORISE : les risques et sanctions
Infraction : CLASSEMENT D’OEUFS PAR UN CENTRE D’EMBALLAGE NON AUTORISE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.5 REGLT.CE DU 23/06/2008. Infraction réprimée par…
TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL : les risques et sanctions
Infraction : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. Infraction réprimée…
REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE : les risques et sanctions
Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.6242-3, ART.L.6221-9, ART.L.6221-10, ART.D.6213-8, ART.D.6213-10, ART.D.6213-19…
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D’INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE : les risques et sanctions
Infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D’INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE Nature de l’infraction : Délit Infraction définie par cet article : ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB. Infraction réprimée…
NON DECLARATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE : les risques et sanctions
Infraction : NON DECLARATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.1, ART.L.221-1,…
NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE : les risques et sanctions
Infraction : NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 1°,…
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION : les risques et sanctions
Infraction : MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE D’UNE ROUTE SITUEE HORS AGGLOMERATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87…
INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE : les risques et sanctions
Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-32, ART.L.581-3 1°…
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE : les risques et sanctions
Infraction : MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX SCELLE AU SOL DE DIMENSION NON AUTORISEE Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87…
APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION : les risques et sanctions
Infraction : APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR. Infraction…